Évaluation du Programme d'opportunités économiques pour les Autochtones du Nord pour la période de 2016-2017 à 2020-2021

1.1 Aperçu

Le Programme d'opportunités économiques pour les Autochtones du Nord (POEAN) vise à aider les communautés, les entrepreneurs et les entreprises autochtones des territoires canadiens à maximiser les possibilités économiques en leur permettant de saisir des occasions d'emploi, de revenus et de création de richesses. Le POEAN est composé de deux (2) volets : le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) et Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises (DEE). 

Le présent rapport présente les conclusions de l'évaluation du Programme d'opportunités économiques pour les Autochtones du Nord pour la période de 2016‑2017 à 2020‑2021. Conformément à la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), c'est la deuxième fois que le POEAN fait l'objet d'une évaluation officielle. Cette évaluation portait sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience de la mise en œuvre du POEAN. 

Le rapport est divisé en cinq sections, y compris l'introduction. La section 2 présente le profil du Programme. La section 3 décrit l'approche et la méthodologie utilisées pour l'évaluation. La section 4 présente les conclusions de l'évaluation. La section 5 résume les recommandations découlant de l'évaluation.

2.1 Contexte du Programme

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a pour mission de favoriser, dans les trois territoires du Canada, une économie robuste et durable qui profite à tous les habitants du Nord, y compris les populations autochtones et leurs communautés. CanNor a été créée en 2009, et a été chargée d'administrer les programmes de développement économique des Autochtones qui favorisent le développement économique et commercial des communautés dans le Nord.

Conformément à la lettre de mandat de 2021 adressée au ministre Vandal, le premier ministre a demandé à CanNor de poursuivre ses efforts pour créer des possibilités d’emploi à court et à long terme et pour favoriser la croissance économique, en particulier par des programmes, des services, des connaissances et une expertise sur mesure qui donnent à toutes les régions l’accès à des programmes et à des services de soutien.^{Note de bas de page 1}

Le POEAN vise à promouvoir la croissance économique et la création d’emplois. Comportant initialement quatre volets, le POEAN a été établi dans le cadre du Programme de développement économique des Autochtones (PDEA) d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) avant d’être transféré à CanNor. En 2014, CanNor a regroupé les volets de façon à créer les deux volets de financement qui existent aujourd’hui : l’un pour les projets communautaires et l’autre pour les projets d’entreprise. Le Programme propose un financement de projet et un financement de base^{Note de bas de page 2} à l’appui de l’emploi, de l’esprit d’entreprise et du développement économique des Autochtones, ce qui contribue à la croissance économique des territoires et au renforcement de la résilience des communautés autochtones. La transition de quatre à deux volets a fait l’objet de l’évaluation précédente du Programme.

Le Programme bénéficie d'un budget annuel de 10,8 millions de dollars sous forme de contributions.

2.2 Description du Programme

L’objectif ultime du POEAN est de maximiser les possibilités économiques pour les communautés, les entrepreneurs et les entreprises autochtones dans les territoires du Canada. Le POEAN est composé de deux (2) volets, chacun avec ses propres sous objectifs :

• Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) : aider les communautés et les organismes autochtones à se préparer aux possibilités économiques et à y participer.
• Développement de l’entrepreneuriat et des entreprises (DEE) : aider les entrepreneurs à créer ou à élargir leurs entreprises.

Pour accéder au Programme, les demandeurs de financement peuvent se rendre dans un bureau de CanNor ou chez un partenaire de prestation de services (PPS).

Les modèles logiques de CanNor pour ses responsabilités en matière de développement des communautés et des entreprises figurent à l’annexe A : Modèle logique d’évaluation.

2.3 Gouvernance du Programme

Relevant du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, CanNor a été créée en 2009 pour favoriser la croissance et le développement dans le Nord :

• en exécutant des programmes de développement économique ;
• en collaborant avec les partenaires du Nord et du Sud du Canada et en harmonisant les efforts qu'ils déploient afin de relever les défis économiques et de tirer profit des perspectives favorables dans le Nord ;
• en bâtissant dans l'ensemble des trois territoires du Canada une économie diversifiée, durable et dynamique et en travaillant avec les communautés, les entreprises communautaires et les entrepreneurs locaux pour stimuler et pour diversifier les économies locales ; et 
• en tirant parti des forces du Nord canadien.

Avec un effectif de 109 postes équivalents temps plein^{Note de bas de page 3} (ETP) dans les territoires et à Ottawa, la structure de gouvernance de CanNor est appuyée par quatre comités :

• Comité de la haute direction
• Comité des politiques, de la planification et des opérations
• Comité de gestion élargi
• Comité de gestion des ressources

L’aide consentie dans le cadre du POEAN se superpose à celle fournie au moyen des programmes d’application générale et des programmes nationaux de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Le POEAN est appuyé par les deux comités suivants :

• Comité de la haute direction : le Comité de la haute direction est dirigé par le président. C'est le comité décisionnel officiel pour toutes les questions touchant l'Agence.
• Comité de direction : le Comité de direction fournit des conseils et une orientation au président et au Comité de la haute direction, et il formule des recommandations en ce qui concerne les questions financières, les ressources humaines, la gestion organisationnelle globale et le processus décisionnel, le cas échéant.

2.4 Exécution du Programme

La conception du POEAN reflète l’engagement continu en faveur de l’autodétermination économique des Autochtones. Grâce à un financement de base ^{Note de bas de page 4} et à un financement de projet, le POEAN continue de fournir un soutien à long terme aux communautés et aux entreprises autochtones, faisant ainsi progresser la priorité du gouvernement du Canada en matière de réconciliation économique avec les Autochtones.

Le fonds du PPCPE et le fonds de DEE sont affectés comme suit :

2.5 Ressources affectées au Programme

Le financement de CanNor pour la période de 2016-2017 à 2020-2021 a été fixé à 10,8 millions de dollars par exercice. En moyenne, 9 ETP de CanNor sont affectés au POEAN chaque année.

Pour la période de cinq ans allant de 2016-2017 à 2020-2021, CanNor a réalisé 152 projets de développement économique d’une valeur totale de 51,07 millions de dollars. Le montant moyen des projets était de 335 991,63 $.^{Note de bas de page 6}

3.1 Portée et objectifs de l’évaluation

Cette évaluation avait pour objectif de déterminer la pertinence du Programme ainsi que son rendement quant à l'atteinte des objectifs prévus, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

Plus précisément, l’évaluation visait à examiner ce qui suit :

• la pertinence du POEAN par rapport aux priorités et aux objectifs du gouvernement fédéral ;
• l'obtention des résultats escomptés à court, à moyen et à long terme ;
• la rentabilité et l'efficacité du POEAN ; et
• les recommandations pour l'élaboration des futurs programmes.

L’évaluation précédente couvrait la période de 2011-2012 à 2015-2016, et le rapport final de cette évaluation avait été publié en mai 2018. Cette évaluation couvrait les cinq années écoulées depuis la dernière évaluation du POEAN, soit de 2016-2017 à 2020-2021.

CanNor a fait appel à un cabinet d’experts conseils externe pour la réalisation de cette évaluation. Cette évaluation a été menée conjointement par le cabinet d’experts conseils externe et par CanNor, ci-après appelés l’équipe d’évaluation.

3.2 Questions d’évaluation

Cette section présente les enjeux fondamentaux et les questions de l’évaluation.

3.3 Approche d’évaluation

Cette évaluation sommative visait à examiner tous les aspects du POEAN, y compris le modèle d’exécution par des tiers.

Durant la période de l’évaluation, des changements ont été apportés au Programme à l’automne 2022, notamment le rétablissement du financement de base. Ce rétablissement s’est cependant produit en dehors de la période couverte par l’évaluation et est donc hors de sa portée. L’équipe d’évaluation tient compte des changements, le cas échéant, pour expliquer les résultats.  

La participation de l’équipe d’évaluation consistait notamment à travailler avec le personnel de CanNor et à solliciter ses commentaires. En juin 2019 ainsi qu’en juin et en juillet 2022, CanNor a sollicité les commentaires externes des organismes autochtones lors de séances de consultation sur le rétablissement possible du financement de base dans le POEAN et sur des possibilités de soutien du gouvernement fédéral susceptibles d’avoir une plus grande incidence sur les possibilités de développement économique dans le Nord. Les résultats de ces séances de consultation ont été pris en compte pour cette évaluation.

Cette évaluation a été réalisée entre décembre 2022 et avril 2023, et la collecte de données a eu lieu de janvier à mars 2023.

Plusieurs sources de données ont été utilisées pour répondre aux questions d’évaluation. Cette évaluation comportait un examen des documents et des dossiers ainsi que des entrevues avec des informateurs clés. Une analyse comparative entre les sexes plus a également été effectuée. Les constatations de chaque source de données ont été triangulées pour minimiser les préjugés et pour valider leur cohérence.

L’analyse comparative entre les sexes plus a permis d’évaluer les différences dans l’expérience des membres des groupes sous représentés en ce qui concerne l’accès au soutien financier et aux capitaux, et de cerner les obstacles potentiels. L’analyse tenait compte de différents facteurs identitaires, comme le genre, l’âge, le niveau de scolarité et l’emplacement géographique. Pour étayer cette analyse, des entrevues individuelles ont été sollicitées auprès de divers informateurs clés.

3.4 Méthodes de collecte des données

This Sub-section describes each of the evaluation methods employed during this evaluation; the methodological challenges that were encountered, if any; and, the solutions that were adapted and used during the evaluation.

3.5 Contraintes, limites et stratégies d’atténuation

La principale limite du processus d’évaluation était l’absence de données faciles d’accès sur le rendement du Programme. Pour la période couverte par cette évaluation, la majorité des documents de base pour le POEAN^{Note de bas de page 7} n’existaient pas parce qu’il n’y avait aucun document officiel du Cabinet (p. ex. présentation au Conseil du Trésor et annexes connexes) pour orienter l’exécution du Programme. Le fonctionnement du Programme était auparavant approuvé en vertu du pouvoir ministériel. Il est à noter que la plupart des documents reçus reflétaient les résultats escomptés et non les résultats réels. Par conséquent, l’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de tirer des conclusions définitives sur certains des résultats de l’évaluation parce que les données sur le rendement étaient soit manquantes, soit en cours de collecte par le Programme.

À la suite de l’évaluation de 2018, des efforts ont été déployés pour créer des indicateurs de rendement plus pertinents que des résultats administratifs pour les résultats du Programme. Néanmoins, l’équipe d’évaluation a remarqué que les données sur le rendement n’avaient peut-être pas été recueillies, suivies, contrôlées ou communiquées de manière uniforme durant la période couverte par l’évaluation. Quelques indicateurs à long terme n’ont pas encore pu être observés en raison de la fréquence des rapports et des horizons temporels plus longs nécessaires pour cerner les tendances. De plus, comme il a été signalé précédemment dans cette section, l’équipe d’évaluation a eu de la difficulté à obtenir des données exploitables sur le rendement. Ces problèmes pourraient être réglés à temps pour la prochaine évaluation grâce à l’élaboration d’une stratégie de mesure du rendement.

4.1 Pertinence

Principale conclusion 1 : Pour améliorer le bien être et la qualité de vie des populations autochtones dans les territoires, il est essentiel de maximiser les possibilités économiques pour les communautés, les entrepreneurs et les entreprises autochtones. En effet, le développement économique joue un rôle essentiel dans l’atteinte de ces objectifs.

En date du 31 mars 2022, 213 entreprises figuraient dans le Répertoire des entreprises autochtones dans l’ensemble des territoires. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’un moyen efficace d’améliorer le bien être et la qualité de vie des populations autochtones est d’améliorer leurs conditions économiques.^{Note de bas de page 8}

Les enjeux économiques auxquels sont confrontés les Autochtones dans les territoires sont complexes, et il est difficile de déterminer avec précision lequel est le plus pressant. Ces enjeux sont très complexes et sont liés à des facteurs externes qui dépassent la portée de cette évaluation. En outre, ces conditions économiques complexes comprennent, entre autres, un taux de chômage élevé, des niveaux de revenus et de scolarité plus faibles, une mauvaise santé et des logements inadéquats. L’héritage de la colonisation dans le contexte de l’exclusion sociale et de la marginalisation politique et économique continue d’avoir des répercussions sur les conditions économiques des peuples autochtones d’aujourd’hui.

En fin de compte, le gouvernement du Canada reconnaît que le développement économique des Autochtones contribue à renforcer l’économie canadienne et à faire progresser les efforts de réconciliation entre la Couronne et les peuples autochtones.

Le POEAN joue un rôle crucial dans l’augmentation du soutien au développement économique des communautés, des entrepreneurs et des entreprises autochtones dans les territoires du Canada, contribuant ainsi à leur croissance et à leur avancement. Le Programme se distingue comme une source unique de financement et de soutien pour les populations autochtones des territoires, offrant des services qui ne sont pas disponibles dans le cadre d’autres programmes. L’évaluation a révélé qu’il y avait peu de preuves de cloisonnement entre le financement du PPCPE et celui de DEE.

Selon les observations empiriques des intervenants clés :

• Tous les répondants ont souligné l'importance de maintenir et d'optimiser les possibilités économiques avec l'aide du POEAN. Compte tenu des coûts plus élevés dans le Nord, le Programme s'avère essentiel pour soutenir les entreprises. D'ailleurs, 58 % des bénéficiaires du Programme affirment qu'ils ne pourraient pas réaliser leurs projets ni leurs travaux sans le financement du Programme.
• Dans une proportion de 66 %, les partenaires de prestation de services ont indiqué que le Programme faisait l'objet d'une demande importante et que sans lui, il n'y aurait pas autant de petites entreprises dans les territoires.
• En outre, chaque groupe d'intervenants a reconnu que le Programme procurait plus de possibilités de perfectionnement des compétences et d'emplois, ce qui est essentiel pour créer des possibilités de développement économique pour les jeunes du Nord et pour contribuer aux économies locales.

Principale conclusion 2 : En raison de sa participation dans les économies des territoires du Nord du Canada, le gouvernement a un rôle légitime, approprié et nécessaire à jouer dans le cadre du Programme.

Les territoires ont une forte concentration d’Autochtones, 52,8 % de la population étant identifiée comme Autochtones selon le Recensement de 2016, contre 4,7 % dans l’ensemble du Canada. Dans les territoires, la population autochtone comprend plus de 34 000 Inuits, 20 000 membres des Premières Nations et 4 500 Métis. De plus, les entreprises autochtones jouent un rôle crucial dans l’économie du Nord et font partie d’un nombre croissant d’entreprises dans cette région.

Le POEAN est le seul programme de financement destiné exclusivement aux groupes autochtones du Nord, et il a été démontré qu’il stimule le développement économique et l’emploi dans la région. Selon les entrevues menées auprès de PPS et de responsables des programmes de CanNor, on perçoit une demande croissante pour le Programme, malgré les effets disproportionnés qui touchent les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ce type de programme est essentiel pour les territoires étant donné le poids démographique de cette population, ses structures de gouvernance autochtones uniques ainsi que les réalités socioéconomiques des populations autochtones.

Les organismes autochtones régionaux se sont sentis modérément concernés par le Programme. Ce sentiment a contribué à la perception selon laquelle le POEAN est offert de façon cohérente sur le plan culturel. En effet, les communautés sont responsables de l’embauche et de la formation du personnel, puis de veiller à ce qu’il soit au courant des pratiques culturelles. Cette approche a été bien accueillie par les communautés et a contribué à renforcer la confiance à l’égard du Programme et la participation à celui-ci.

Les bénéficiaires du Programme ont mentionné que le gouvernement fédéral est un acteur très important et très influent dans l’économie du Nord, ce qui renforce la nécessité qu’il joue un rôle dans ce Programme.

De plus, certains employés de CanNor ont fait savoir que la capacité locale de développement économique doit être renforcée. Selon eux, au lieu que le gouvernement fédéral soutienne directement les bénéficiaires, les groupes des Premières Nations devraient apporter directement leur soutien au niveau local. En outre, s’ils recevaient directement la totalité du financement qui leur est accordé pour cette région, certains PPS pourraient servir tous les participants au Programme. Selon les PPS, certaines personnes voient la participation de CanNor comme de la concurrence puisque CanNor sert des clients dans leurs régions. On a fait remarquer que de nombreux bénéficiaires du Programme connaissaient seulement leurs PPS respectifs et ignoraient tout de la participation de CanNor au Programme. Qui plus est, les bénéficiaires du Programme ont indiqué que les administrateurs du POEAN doivent comprendre les défis et les nuances propres au Nord.

Dans une proportion de 66 %, les PPS interrogés ont déclaré que sans ce Programme, il n’y aurait pas autant de petites entreprises dans les territoires. Les groupes autochtones ont exprimé le besoin d’aide et de cohérence pour comprendre le financement fédéral, notamment pour remplir les demandes fondées sur des propositions. Bien que CanNor soit perçue positivement comme un partenaire fédéral actif, des groupes ont laissé entendre que l’Agence doit augmenter le nombre de visites dans les communautés et fournir de l’information sur le Programme et du soutien à la rédaction de propositions. Les groupes autochtones ont apprécié la souplesse du financement (p. ex. la capacité de reporter le financement d’un exercice à un autre).

De plus, les marchés publics ont été désignés comme un secteur qui pourrait être mieux exploité si on les restructurait de manière à encourager les petites entreprises à présenter des soumissions (p. ex. pour les petits contrats).

Principale conclusion 3 : Le soutien au développement économique offert dans le cadre du POEAN correspond généralement aux priorités du gouvernement et des communautés autochtones. Il existe cependant un risque de créer ou de maintenir des disparités entre les Canadiens autochtones et non autochtones en raison des lacunes politiques et législatives existantes.

L’objectif stratégique du POEAN en ce qui concerne le Programme est d’aider les entrepreneurs, les entreprises et les communautés autochtones du Nord à saisir les occasions de développement économique dans le but de créer une économie territoriale forte, prospère et stable.

Les objectifs du POEAN en matière de collaboration et de soutien aux entrepreneurs, aux entreprises, aux communautés et aux entités publiques autochtones sont appuyés par plusieurs documents fédéraux, notamment :

• la lettre de mandat du premier ministre au ministre, qui enjoint au ministre de CanNor de soutenir le développement économique et d'y investir en s'engageant à « favoriser la création d'emplois et le développement économique à court et à long terme dans les régions du Nord et des Prairies, en particulier par des programmes, des services, des connaissances et une expertise adaptés sur le plan régional » ;
• le Discours du Trône de novembre 2021, « Bâtir une économie résiliente : un avenir plus propre et plus sain pour nos enfants », qui continue de soutenir les priorités économiques du Canada pour construire un avenir meilleur et plus sain ;
• Le Grand Nord : Un appel à l'action pour l'avenir du Canada, qui reconnaît que les régions de l'Arctique et du Nord sont laissées pour compte par le Canada et doivent relever des défis de taille dont les répercussions sur les communautés et les personnes sont importantes ; 
• l'approbation de la présentation au CT sur le POEAN (PPEAN) d'accorder le pouvoir de modifier les besoins du ministère en matière de financement à l'avenir et d'approuver les modifications des modalités du Programme ;
• la Stratégie de croissance panterritoriale (SCPT), qui décrit en détail le plan de CanNor pour favoriser la croissance économique au cours des cinq prochaines années.

Les priorités du PPCPE et de DEE visent toutes deux à améliorer l’emploi, les revenus et le développement économique dans les communautés en maximisant la valeur des ressources contrôlées localement, en tirant parti des ressources externes et en favorisant un environnement propice aux entreprises.

Selon les résultats des entrevues :

• dans une proportion de 81 %, les responsables des programmes de CanNor estiment que les objectifs du POEAN sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada ;
• selon 66 % des PPS et 9 % des responsables des programmes de CanNor, il y a un manque de coordination continue entre les administrations fédérales et provinciales, ce qui a entraîné un manque de clarté quant aux services à fournir, aux niveaux de service et aux lois applicables ;
• les PPS et les responsables des programmes de CanNor ont également reconnu que les lacunes créées par les conflits de compétences contribuent aux disparités économiques entre les peuples autochtones du Canada. 

Malheureusement, le gouvernement du Canada ne dispose d'aucun pouvoir législatif précis concernant la prestation de programmes de développement économique aux groupes autochtones. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982 (article 36), « Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s'engagent à :

1. promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien être ;
2. favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances ; et
3. fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels. »

Le gouvernement du Canada n’est pas tenu explicitement par la loi de s’engager à prendre des mesures à l’égard du développement économique et/ou d’offrir des possibilités de développement économique, sans parler des possibilités de développement économique pour les Autochtones. Cependant, de manière générale, on parle plutôt d’un engagement à favoriser l’égalité des chances pour les Canadiens.

Le gouvernement du Canada a donc accepté de mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) ainsi que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA). Ces deux instruments fournissent une feuille de route permettant au gouvernement du Canada et aux peuples autochtones de travailler ensemble pour faire progresser la réconciliation. 

4.2 Efficacité

Principale conclusion 4 : Dans une certaine mesure, le POEAN a atteint les résultats immédiats escomptés. Des améliorations peuvent toutefois être apportées pour ce qui est d’accroître la cohérence des rapports, de renforcer la capacité de développement économique local et de faciliter l’accès au financement commercial.

Au sein du POEAN, CanNor et les cinq PPS approuvés servent d’administrateurs de programme essentiels en ce qui concerne le financement et le soutien en capital.

Entre les exercices financiers 2014-2015 et 2021-2022, CanNor a financé en moyenne 30 projets par exercice. En moyenne, 138 emplois auraient été créés au cours de cette période.

Malheureusement, l’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de déterminer clairement s’il y avait eu une augmentation mesurable de l’efficacité de l’exécution du Programme. Les renseignements quantitatifs concernant les résultats réels du Programme n’ont pas été mis à la disposition de l’équipe d’évaluation.

En se basant sur les documents relatifs au Programme, l’équipe d’évaluation a conclu que les objectifs du Programme reposent sur les connaissances actuelles et sur la connaissance du contexte dans lequel le Programme est mis en œuvre. Les points suivants décrivent quelques-uns des principaux secteurs de risque qui pourraient entraver ou retarder l’atteinte des objectifs et des résultats.

• La collecte de données et l'évaluation des résultats du POEAN : comme les résultats concernant les fonds reçus sont conservés par l'organisme qui distribue le financement, il est difficile d'obtenir des données quantitatives sur les résultats. CanNor affirme ne pas avoir de contact direct avec les bénéficiaires finaux du financement de projet. 
• Interprétation des données : les objectifs fixés sont basés sur le contexte actuel du Programme. Les données sur le POEAN en particulier sont relativement rares et incohérentes et contiennent des tendances propres à chaque territoire, ce qui rend difficile de les interpréter de manière globale pour le Programme.
• Les facteurs de choix individuels – tels que le recrutement, la fidélisation et le roulement du personnel, et les possibilités d'emploi sur le marché du travail – sont relativement peu connus. Ces facteurs peuvent également influencer la décision d'une personne de s'inscrire à une formation ou de la poursuivre.
• Les différences culturelles, les lacunes en matière de connaissances et le manque d'expérience pour ce qui est de faciliter la collecte de données et la production de rapports adaptés à la culture peuvent imposer un fardeau indu aux communautés et aux entreprises autochtones dans le Nord, ce qui pourrait détourner des ressources et du temps consacrés à l'avancement des activités du projet.

Malgré ces difficultés, lorsqu’ils ont examiné la façon dont le Programme est actuellement conçu et exécuté, la majorité des informateurs clés ont souligné l’incidence positive du POEAN sur le lancement de nouvelles entreprises et de nouveaux projets dans les communautés autochtones du Nord. Il reste toutefois des progrès à faire. Les informateurs clés ont indiqué qu’il était possible d’accroître la cohérence des rapports, de renforcer la capacité de développement économique local et de faciliter l’accès au financement commercial.

Ces perceptions sont détaillées par groupes d’intervenants clés ci-dessous.

Bénéficiaires du Programme : Dans une proportion de 50 %, les bénéficiaires du Programme ont déclaré avoir utilisé le financement reçu dans le cadre du POEAN pour améliorer la capacité et développer des projets en matière de développement économique. Plus particulièrement, 50 % des bénéficiaires ont indiqué avoir utilisé le financement du POEAN pour entreprendre des travaux de planification, des études préliminaires ou d’autres travaux de préparation de projets de développement économique. Environ 33 % des bénéficiaires du Programme ont affirmé que le financement obtenu grâce au Programme leur avait permis de conclure des partenariats de développement économique, en particulier avec des associations autochtones.

Cependant, seulement 25 % des bénéficiaires du Programme ont indiqué explicitement qu’ils étaient satisfaits du niveau de soutien reçu de CanNor dans le cadre du POEAN. Ce faible taux de satisfaction peut indiquer qu’un manque de soutien pour les bénéficiaires du Programme de CanNor a nui à l’atteinte des résultats immédiats du Programme. De plus, 58 % des bénéficiaires du Programme ont indiqué que le financement du POEAN leur avait permis de lancer de multiples projets de développement économique au sein de leur communauté.

En outre, ils ont eu plus ou moins de succès pour ce qui est d’accéder au financement commercial, environ 25 % d’entre eux indiquant que leur participation au POEAN leur avait donné accès à plus d’occasions de financement. D’ailleurs, 17 % ont indiqué qu’outre les fonds proposés dans le cadre du POEAN, ils continuent d’avoir de la difficulté à accéder au financement commercial.

Employés de CanNor : Des employés de CanNor, dans une proportion de 45 %, ont déclaré que le financement du POEAN était utilisé pour renforcer les capacités en aidant des entreprises à prendre de l’expansion dans les communautés du Nord. Toutefois, les gouvernements autochtones et les communautés du Nord ont dû faire face à certaines difficultés pour planifier le développement économique de leur communauté, notamment le manque de formation et d’éducation en matière de planification du développement économique, le manque d’infrastructures clés, et le fait que le développement économique a toujours été exercé par des acteurs extérieurs à ces communautés.

Quoi qu’il en soit, 82 % des employés de CanNor ont indiqué que le POEAN leur avait permis de fournir un soutien aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones du Nord pour la création de projets de développement économique dans cette région. Certains employés de CanNor ont attribué ce soutien à la souplesse du Programme, en particulier à leur capacité d’offrir des ententes pluriannuelles aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones du Nord. De plus, 73 % des employés de CanNor ont déclaré que le financement du POEAN a permis aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones du Nord de lancer de multiples projets de développement économique qui ont contribué à renforcer les entreprises autochtones existantes et à en démarrer de nouvelles. Cependant, 27 % des employés de CanNor ont confié que le retrait du financement de base^{Note de bas de page 9} du Programme a réduit leur capacité à soutenir les entrepreneurs et les entreprises autochtones du Nord, en particulier au Nunavut.

Ils ont également indiqué que les bénéficiaires du Programme ont eu plus ou moins de succès pour ce qui est d’accéder au financement commercial, ajoutant que le POEAN avait donné accès à plus d’occasions de financement pour environ 18 % des bénéficiaires. D’autres personnes ont indiqué qu’outre les fonds proposés dans le cadre du POEAN, les bénéficiaires du Programme continuent d’avoir de la difficulté à accéder au financement commercial.

Partenaires de prestation de services (PPS) – Tous les PPS ont affirmé être en mesure de soutenir efficacement les entrepreneurs et les entreprises autochtones du Nord pendant les phases de démarrage et d’expansion. De plus, tous les PPS ont indiqué que le financement du POEAN permettait aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones du Nord de prendre de l’expansion et de saisir des occasions de développement économique qui leur seraient autrement inaccessibles.

Principale conclusion 5 : Dans une certaine mesure, le POEAN a atteint les résultats intermédiaires escomptés. Ce Programme a donné à certains Autochtones du Nord la possibilité d’aborder le développement économique et les perspectives d’emploi.

La plupart des lignes directrices et des interprétations administratives du POEAN ont été héritées de RCAANC. À la suite de l’évaluation du POEAN de 2017, l’une des principales conclusions a été d’inclure des indicateurs de rendement concernant l’efficacité du Programme. Par conséquent, le Programme a été modifié pour permettre de mesurer ces résultats escomptés.

Statistiques sur l’efficacité du développement économique :

Entre les exercices financiers 2016-2017 et 2020-2021, CanNor a financé en moyenne 30 projets par exercice, ce qui a entraîné la création ou l’expansion de 21 entreprises autochtones du Nord dans 15 communautés. De plus, 160 emplois en moyenne auraient été créés au cours de cette période.

Malheureusement, l’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de déterminer clairement s’il y avait eu une augmentation mesurable de l’efficacité de l’exécution du Programme parce qu’elle a eu de la difficulté à obtenir les résultats réels du Programme.

On constate que le Programme a permis de mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation précédente, notamment la manière dont l’Agence pourrait soutenir la capacité de développement économique communautaire^{Note de bas de page 10}. La figure 1 présente une liste sommaire des fonctions de base d’un organisme de développement économique communautaire. Des options visant à établir le financement de base ont été examinées, mais l’analyse de cet aspect du Programme dépasse la portée de l’évaluation.

Le Programme semble avoir une incidence positive sur le bien être économique et social général de la communauté. D’ailleurs, 42 % des bénéficiaires qui ont obtenu un financement du POEAN ont révélé qu’il leur avait permis de créer pour les membres de la communauté des occasions d’apprentissage et de formation visant à renforcer la capacité économique locale. La moitié des bénéficiaires du Programme ont vu dans celui ci une occasion d’accroître ou de maintenir les perspectives d’emploi dans le Nord. Toutefois, les bénéficiaires du Programme ont fait état de résultats variables en ce qui concerne l’amélioration des infrastructures économiques du Nord grâce au POEAN, indiquant que tout projet visant à améliorer, à créer et/ou à acquérir des infrastructures peut prendre des années avant de produire des résultats concrets. De manière générale, les participants ont fait valoir que le financement devrait être associé aux besoins particuliers d’un groupe autochtone. Les bénéficiaires du Programme ont également estimé qu’il était nécessaire de mieux coordonner les possibilités de financement entre les ministères fédéraux et ont ajouté qu’il était parfois difficile de faire la distinction entre les programmes fédéraux.  

En outre, 27 % des employés de CanNor ont fait valoir que les communautés autochtones du Yukon étaient en mesure de développer des entreprises uniques qui n’existaient pas auparavant dans le territoire. À l’instar des bénéficiaires du Programme, les employés de CanNor ont noté des résultats variables en ce qui concerne l’amélioration des infrastructures économiques du Nord grâce au POEAN, 18 % d’entre eux rapportant que le financement du Programme avait permis d’améliorer les infrastructures de cette région ou d’en créer d’autres. D’autres personnes (18 %) ont souligné le manque d’infrastructures pour soutenir le développement économique dans le Nord.

De plus, tous les PPS ont indiqué que le financement du POEAN avait permis aux bénéficiaires du Programme d’accroître les actifs de marketing et les immobilisations pour les entreprises autochtones, et d’explorer d’autres possibilités économiques plus modestes au sein de la communauté.

Principale conclusion 6 : Dans une certaine mesure, il semble que le POEAN réalise des progrès vers l’atteinte des buts et des objectifs. Toutefois, comme ces objectifs sont à long terme et qu’ils nécessitent une transformation importante dans le Nord, il est difficile de déterminer avec précision dans quelle mesure le POEAN a réellement atteint ses résultats à ce jour.

Les objectifs du Programme sont établis en fonction des connaissances et du contexte actuels du Programme, tels qu’ils sont décrits dans la stratégie de mesure du rendement, et ils peuvent être mis à jour au besoin pour assurer leur pertinence et leur efficacité. Bien que de nombreuses cibles semblent correspondre aux objectifs du Programme, un examen rigoureux de ces cibles serait nécessaire à l’avenir.

Les responsables du Programme de CanNor, les PPS et les bénéficiaires du Programme s’entendent pour dire que le POEAN a permis aux entrepreneurs, aux entreprises et aux communautés autochtones de profiter de la croissance économique du Nord et de participer à son économie. Voici quelques unes des principales observations formulées par les intervenants :

• Bénéficiaires du Programme – Dans une proportion de 50 %, les bénéficiaires du Programme ont indiqué qu'ils avaient profité de la croissance économique du Nord et qu'ils avaient pu participer pleinement aux possibilités de développement économique.
• Employés de CanNor – Il est à noter que 45 % des employés de CanNor ont indiqué qu'une variété de communautés et d'entreprises du Nord ont bénéficié du POEAN, contribuant ainsi à la diversification économique dans le Nord.
• Partenaires de prestation de services (PPS) – Tous les PPS ont mentionné que les projets des bénéficiaires du Programme couvrent une variété de communautés et de secteurs d'activité dans le Nord, ce qui accroît la diversification économique dans cette région.

En ce qui concerne les répercussions du POEAN sur le développement économique des Autochtones dans les territoires du Canada, l’une des préoccupations fréquemment soulevées par les intervenants est la difficulté de mesurer l’étendue de ses avantages pour les communautés (p. ex. réalisation des avantages) parce que plusieurs facteurs peuvent nuire au développement économique des territoires^{Note de bas de page 11} , notamment :

• l'isolement géographique : les territoires sont vastes et peu peuplés et comptent de nombreuses communautés éloignées et isolées. Il est donc difficile de construire et d'entretenir des infrastructures, de transporter des marchandises et d'attirer des investissements ;
• le climat rigoureux : le climat des régions arctiques et subarctiques des territoires est rude, ce qui peut rendre difficiles la culture ou d'autres activités économiques. Le coût élevé de la vie et l'accès limité aux aliments frais et aux produits de première nécessité posent également des défis ;
• l'accès limité à l'éducation et à la formation : de nombreuses communautés dans les territoires ont un accès limité aux programmes d'éducation et de formation, ce qui peut entraver le perfectionnement d'un effectif qualifié ;
• les infrastructures inadéquates : en raison des mauvaises conditions et de l'accès limité, les communautés et les entreprises autochtones ont de la difficulté à accéder aux ressources dont elles ont besoin pour améliorer leur vie et pour bâtir des économies durables et prospères ;
• la diversité économique limitée (actuelle) : de nombreuses communautés dépendent de quelques secteurs clés, comme l'extraction de ressources ou le tourisme, qui peuvent être vulnérables aux fluctuations du marché et à d'autres facteurs externes.

Outre ce qui précède, les répondants ont cerné plusieurs défis qui semblent compromettre l’atteinte des objectifs et des résultats à long terme.

L’un des défis cernés est le plafonnement des niveaux de financement depuis la création du Programme en 2014. De l’ordre de 10,8 millions de dollars, le financement du Programme est demeuré constant. C’est pourquoi l’Agence assume la responsabilité d’affecter des ressources financières adéquates pour la gestion efficace du Programme de contributions.^{Note de bas de page 12} Il convient de souligner qu’une récente annonce dans le budget de 2021 faisait état du lancement du Fonds de croissance autochtone, qui s’élève à 150 millions de dollars. Ce fonds est conçu pour fournir des capitaux aux institutions financières autochtones qui, à leur tour, aideront les entreprises et les entrepreneurs autochtones à se lancer et à prendre de l’expansion.

Un autre défi est la demande croissante de financement attribuable aux changements démographiques qui entraînent des besoins accrus en ce qui concerne les projets. Les répondants ont également fait remarquer qu'il y a très peu d'institutions financières dans le Nord, ce qui rend l'obtention de capitaux de plus en plus difficile en raison des contraintes perçues en matière de capacité et de ressources. De plus, la communication et la coordination avec d'autres intervenants du secteur financier sont considérées comme des défis, ce qui complique davantage le processus d'obtention de financement.

Combinés à l'héritage du colonialisme et à la discrimination systémique continue, tous ces facteurs contribuent à la persistance des désavantages subis par les populations autochtones du Nord. Les communautés autochtones du Nord semblent toutefois déployer des efforts pour relever ces défis et pour développer des économies et des communautés durables et autonomes. 

4.3 Efficience

Principale conclusion 7 : Les renseignements disponibles démontrent que le POEAN progresse vers l’atteinte des résultats escomptés.

Pour la période couverte par cette évaluation, l’équipe d’évaluation a examiné les renseignements financiers obtenus auprès de CanNor. Dans le cadre du POEAN, les 73 communautés des territoires (15 au Yukon, 33 dans les Territoires du Nord Ouest et 25 au Nunavut) ont obtenu du financement (dans le cadre d’une entente de contribution) entre les exercices financiers 2016-2017 et 2020-2021. En moyenne, 138 emplois auraient été créés au cours de cette période. Au total, 152 projets du POEAN d’une valeur de 51,07 millions de dollars ont été financés durant cette période.

• Avec un total de 36 projets, c'est au cours de l'exercice 2017‑2018 que le plus grand nombre de projets ont été mis en branle. Au total, 9,25 millions de dollars ont été utilisés pour financer des projets au cours de cet exercice.
• La valeur la plus élevée des projets mis en œuvre au cours d'un exercice a été celle de l'exercice financier 2018‑2019. Au total, 19,7 millions de dollars ont été attribués à 34 projets au cours de cet exercice.

Entre les exercices financiers 2016-2017 et 2020-2021, CanNor a financé en moyenne 30 projets par exercice. Le montant moyen des projets s’élevait à environ 336 000 $.

À la lumière des conversations tenues lors des entrevues avec CanNor et les PPS et d’un examen des documents relatifs au Programme, l’équipe d’évaluation a relevé plusieurs thèmes susceptibles de retarder l’atteinte des objectifs et des résultats, notamment :

• la rareté et l'incohérence des données utilisées pour établir les objectifs, notamment en ce qui concerne la difficulté d'interpréter les tendances particulières des territoires de manière plus générale. Ce point a aussi été abordé avec les responsables du Programme de CanNor et les PPS ;
• la difficulté à obtenir des données quantitatives sur les résultats de chaque apprenant. Par exemple, les avis divergent sur la notion de « réussite » et sur les critères à inclure ; 
• les facteurs ayant une incidence sur les choix individuels, par exemple la disponibilité prévue des emplois, ce qui peut influencer la décision d'une personne de s'inscrire à une formation ou d'en poursuivre une. 

Résumé des données probantes par groupe d’intervenants

• Bénéficiaires du Programme : 41 % des bénéficiaires ont indiqué avoir éprouvé des difficultés à travailler avec CanNor en raison du manque de personnel et du manque de compréhension du milieu d'affaires, de la culture et du mode de vie dans les territoires du Nord. De plus, 33 % des bénéficiaires ont déclaré que certains aspects de la procédure de demande, tels que la production des budgets des programmes, sont difficiles et/ou fastidieux. Parmi les autres sujets de préoccupation soulevés par les bénéficiaires du Programme, mentionnons le soutien limité de CanNor une fois le financement initial obtenu, les contraintes liées au financement attribuables au décalage entre les besoins de la communauté locale et les résultats du Programme, et le manque d'efforts pour faire connaître le financement disponible.
• Employés de CanNor : 45 % des employés de CanNor reconnaissent les défis auxquels font face les bénéficiaires du Programme en raison du manque de personnel et du roulement du personnel, ce qui peut entraîner des retards et des difficultés de communication avec les bénéficiaires. Les employés de CanNor font remarquer que le manque de personnel peut avoir une incidence sur la capacité de faire le suivi des projets et de conserver les connaissances.
• Partenaires de prestation de services (PPS) : Tous les PPS ont reconnu qu'ils avaient des ressources limitées pour répondre aux demandes croissantes de développement économique. Ils ont néanmoins discuté de leur capacité à comprendre les besoins des communautés locales et à offrir une aide pratique à leurs clients. Ils ont également mentionné qu'ils étaient confrontés à des problèmes de dotation et de roulement du personnel.

Principale conclusion 8 : La majorité des principaux intervenants ont constaté que divers aspects de la conception et de l’exécution du Programme, y compris le financement, le processus de demande, les activités de rayonnement, la production de rapports et la compréhension des communautés locales, pourraient être améliorés.

Tous les intervenants interrogés (internes et externes) ont souligné que l’affectation des fonds, la distribution des fonds et l’affectation des ressources aux différents territoires pourraient être améliorées.

Facteurs externes ayant une incidence sur la réussite du Programme

Dans les régions du Nord où l’inflation a une incidence notable, le financement limité est particulièrement exacerbé par les frais de subsistance élevés et l’augmentation des coûts des matériaux et des ressources. De 2016 à 2021, l’inflation du taux horaire moyen au Canada était de 3,25 % au sein des populations autochtones.^{Note de bas de page 13} Quelques informateurs clés ont souligné que les niveaux actuels de financement ne tiennent pas suffisamment compte de l’inflation. Certaines communautés ont dû consacrer un pourcentage de leurs revenus autonomes aux dépenses du projet parce qu’elles n’avaient pas les moyens de les assumer en raison de l’escalade des coûts. De plus, quelques répondants ont indiqué que la hausse des dépenses posait également un défi pour la gestion des affectations budgétaires régionales. Certains d’entre eux ont fait valoir que les organismes de financement fédéraux devraient aussi comprendre les défis et les coûts du travail dans le Nord (p. ex. le financement par habitant peut être insuffisant compte tenu du contexte de coûts d’exploitation plus élevés, ou le cycle de financement peut ne pas correspondre aux réalités du Nord, telles que la période de construction plus courte).

Coordination de la conception et de l’exécution

Les participants ont également constaté la nécessité d’une solide coordination du financement entre les ministères fédéraux et ont ajouté qu’il était parfois difficile de faire la distinction entre les programmes fédéraux. Il peut donc s’avérer difficile de savoir à qui présenter une demande.

Principales observations des intervenants

Bénéficiaires du Programme – Parmi les améliorations potentielles susceptibles d'améliorer l'exécution du Programme, les bénéficiaires ont suggéré de maintenir la souplesse offerte au moyen d'ententes pluriannuelles, de financer davantage de projets axés sur les communautés locales, d'assurer la cohérence des rapports et d'améliorer l'information sur le processus de demande.

Employés de CanNor – Parmi les commentaires formulés, les employés ont suggéré une augmentation du financement pour couvrir les coûts élevés d'exécution dans le Nord, un financement de base/souple en fonction des objectifs de CanNor, une analyse plus poussée des données pour mieux comprendre le rendement du Programme, et des activités de rayonnement accrues pour faire connaître le Programme et établir des relations plus solides avec les communautés. Ils ont aussi suggéré de simplifier le processus de demande afin de réduire le temps nécessaire pour en traiter plusieurs.

Partenaires de prestation de services (PPS) – Les PPS ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la confusion et des chevauchements lorsque CanNor a assumé les responsabilités des organismes locaux; ils ont suggéré d'affecter plus de fonds aux bénéficiaires du Programme; et ils ont souligné la nécessité d'un processus de demande uniforme, et l'importance de faire connaître le Programme et d'établir des relations solides entre CanNor et les PPS.

Tous les groupes d’intervenants interrogés ont dit avoir l’impression que le financement actuel n’était pas suffisant pour permettre d’atteindre les résultats souhaités, en particulier dans certaines régions. Selon eux, il est possible d’améliorer la manière d’affecter le financement dans le but d’obtenir de meilleurs résultats.

Annexe A : Modèle logique d’évaluation

Cette annexe présente les modèles logiques créés par CanNor pour le développement des communautés et le développement des entreprises.

Modèle logique de développement des communautés (2019-2020)

Texte alternative pour Modèle logique de développement des communautés (2019-2020)

Diagramme du modèle logique pour les programmes de développement des entreprises à CanNor, élaboré en 2019-2020.

Le diagramme est divisé en six classes : intrants, activités, extrants, résultats immédiats, résultats intermédiaires et résultats finaux.

Le processus commence par les intrants, qui mènent à une ou plusieurs activités, puis aux extrants sous la forme de projets. Ensuite, les résultats de performance sont établis pour le court terme, le moyen terme et le long terme.

Les intrants comprennent les ETP de CanNor et le financement des subventions et contributions, ainsi que l'intérêt, la capacité et la contribution financière des promoteurs et des partenaires.

Sous la rubrique « activités », vous avez : Appel de propositions de projets, établissement de partenariats, services d’examen de propositions de projets. Dans la catégorie des extrants, vous avez trois catégories de projets :

• Projets avec des établissements d'enseignement territoriaux (PEBAN)
• Projets avec des promoteurs/communautés autochtones (POEAN, FICNI, AIQ)
• Projets avec les gouvernements territoriaux (FICNI)

Les résultats immédiats sont les suivants :

• Disponibilité accrue de l'éducation de base, de la formation et du soutien au développement des capacités pour les habitants autochtones du Nord en âge de travailler (PEBAN, PPCPE du POEAN, Pilimmaksaivik, AIQ) (Résultat des projets avec les institutions éducatives territoriales).
• Les entrepreneurs et les entreprises autochtones du Nord reçoivent des capitaux et des services commerciaux pour faciliter l'activité commerciale (DEE du POEAN) (Résultat des projets avec les promoteurs/communautés autochtones)
• Les gouvernements et les communautés autochtones du Nord disposent des capacités et de l'infrastructure économique nécessaires pour saisir les opportunités de développement économique et y participer (PPCPE du POEAN) (Résultats des projets avec les promoteurs/communautés autochtones)
• Les communautés et les individus sont soutenus pour développer des solutions innovantes à une grande diversité de problèmes dans le système alimentaire territorial (FICNI) (Résultat des projets avec les gouvernements territoriaux)

Les résultats intermédiaires sont les suivants :

• Les populations autochtones du Nord ont des connaissances et des compétences fondamentales pour saisir les opportunités de développement économique et d'emploi et y répondre (le résultat s'appuie sur une plus grande disponibilité de l'éducation de base, de la formation et du soutien au développement des capacités pour les populations autochtones du Nord en âge de travailler).
• Les investissements dans le développement économique des communautés et des entreprises autochtones permettent d'améliorer les possibilités d'emploi pour les membres des communautés et de renforcer les secteurs économique et commercial autochtones (le résultat s'appuie sur les gouvernements et les communautés autochtones du Nord ont la capacité et l'infrastructure économique nécessaires pour saisir les opportunités de développement économique et y participer).
• Les communautés du Nord ont un meilleur accès économique et physique aux aliments nutritifs produits dans le cadre du système alimentaire territorial (le résultat s'appuie sur les communautés et les individus sont soutenus pour développer des solutions innovantes pour une grande diversité de questions dans le système alimentaire territorial) (NICI).

Les résultats ultimes sont les suivants : Les communautés, les entreprises, les entrepreneurs et les individus autochtones bénéficient de la croissance économique du Nord et y participent pleinement.

Modèle logique de développement des entreprises (2019-2020)

Texte alternative pour Modèle logique de développement des entreprises (2019-2020)

Diagramme du modèle logique pour les programmes de développement des entreprises à CanNor, élaboré en 2019-2020.

Le diagramme est divisé en six classes : intrants, activités, extrants, résultats immédiats, résultats intermédiaires et résultats finaux.

Le processus commence par les intrants, qui mènent à une ou plusieurs activités, puis aux extrants sous la forme de projets. Ensuite, les résultats de performance sont établis pour le court terme, le moyen terme et le long terme.

Les intrants comprennent les ETP de CanNor et le financement des subventions et contributions, ainsi que l'intérêt, la capacité et la contribution financière des promoteurs et des partenaires.

Sous la rubrique « activités », vous avez : Appel de propositions de projets, établissement de partenariats et services d’examen de propositions de projets.

Sous les résultats, vous avez trois catégories qui sont :

• Projets avec des promoteurs à but non lucratif (ISDEN, IDE, PCAMPP, IDEENord)
• Projets avec des entreprises et des entrepreneurs (ISDEN, DEE du POEAN, CERI, SFE, IDEENord, FEC)
• Projets avec des promoteurs qui soutiennent les entrepreneurs et les entreprises (p. ex. entreprise en expansion, soutien à l’innovation et aux femmes entrepreneures) (DEE du POEAN, CERI, SFE, IDEENord)
• Projets dont les promoteurs se consacrent au soutien des écosystèmes régionaux (CERI, IDEENord)

Ces activités se traduisent ensuite par les résultats suivants :

Immédiats :

• Les gouvernements et les organisations à but non lucratif du Nord reçoivent le soutien et l'information nécessaires pour créer des possibilités de développement économique et y répondre (résultat des projets avec les promoteurs d'organisations à but non lucratif).
• Les entrepreneurs et les entreprises du Nord reçoivent un soutien financier pour adopter des approches novatrices en matière d'affaires et de commercialisation (résultat des projets avec les entreprises et les entrepreneurs).
• Les entrepreneurs et les entreprises du Nord bénéficient d'un soutien non financier pour adopter des approches innovantes en matière d'affaires et de commercialisation (résultat des projets avec des promoteurs qui se consacrent au soutien des entrepreneurs et des entreprises (par exemple, la mise à l'échelle, l'innovation et le soutien aux femmes entrepreneurs))
• Les écosystèmes d’innovation régionaux obtiennent le soutien nécessaire à leur croissance (résultat des projets avec des promoteurs dédiés au soutien des écosystèmes régionaux).

Intermédiaires :

• Développement et diversification économiques accrus dans le Nord et amélioration des infrastructures économiques (le résultat s'appuie sur le fait que les gouvernements du Nord et les organisations à but non lucratif reçoivent le soutien et l'information nécessaires pour créer des possibilités de développement économique et y répondre).
• Les entreprises du Nord qui représentent tous les segments de la société nordique sont novatrices, concurrentielles et en pleine croissance (le résultat s'appuie sur le fait que les entrepreneurs et les entreprises nordiques reçoivent un soutien financier pour adopter des approches d'affaires et de commercialisation innovatrices et que les entrepreneurs et les entreprises nordiques reçoivent un soutien non financier pour adopter des approches d'affaires et de commercialisation innovatrices).
• Les écosystèmes régionaux d'innovation sont forts, dynamiques et inclusifs (le résultat s'appuie sur les écosystèmes régionaux d'innovation sont soutenus pour se développer).

Ce qui conduit au résultat final :

Les économies territoriales sont innovatrices, inclusives, solides, dynamiques et diversifiées au profit de tous les habitants du Nord et de l’ensemble des Canadiens.

Annexe B : Bibliographie

• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (23 novembre 2021). Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) – Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021. Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord Date de consultation : 20 mars 2023
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (30 août 2018).  Évaluation formative du Programme d’opportunités économiques pour les Autochtones du Nord 2011-2012 à 2015-2016
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (date inconnue). Proposition budgétaire ou hors cycle
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (septembre 2020). Key Program Delivery components: NAEOP vs. IDEANorth (Éléments clés d’exécution des programmes : POEAN par rapport à IDEENord)
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (avril 2022). POEAN – Supporting community economic development capacity through NAEOP (Soutenir la capacité de développement économique communautaire à l’aide du POEAN)
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (avril 2022). PPEAN et PEBAN – Présentation au Conseil du Trésor
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (hiver 2017). Modalités du POEAN
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (été 2019). POEAN – Rapport Ce que nous avons entendu – Mobilisation de 2019
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (septembre 2022). POEAN – Rapport Ce que nous avons entendu et rapport de mise en œuvre – Août 2022
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (2019). Stratégie de croissance panterritoriale. No ISBN : 978-0-660-31755-7
• Premier ministre du Canada (16 décembre 2021b). Lettre de mandat du premier ministre du Canada – Agence canadienne de développement économique du Nord
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (2019). Lignes directrices du POEAN – Annexe 2 : Résumé ministériel de l’ACS Plus
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (2020). Lignes directrices du POEAN
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (2020). POEAN – Lignes directrices du Programme de DEE
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (2018). POEAN – Lignes directrices du PPCPE
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (2019). Profil de renseignements sur le POEAN (janvier 2021)
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (2019). Profil de renseignements sur le POEAN – DEE (2021)
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (2019). Profil de renseignements sur le POEAN – PPCPE (2021)
• Gouvernement du Canada; Agence canadienne de développement économique du Nord (22 août 2019). Stratégie de croissance panterritoriale : Travailler ensemble pour bâtir un meilleur avenir
• Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, Communications électroniques (21 mars 2023). Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Gouvernement du Canada; Services aux Autochtones Canada (21 juillet 2014). Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• Gouvernement du Canada, Sénat du Canada. (sans date). Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada. SenCanada
• Direction des services législatifs. (7 août 2020). Lois fédérales codifiées du Canada, LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982
• Gouvernement du Canada, Statistique Canada. (2 octobre 2020). Peuples autochtones – Faits saillants en tableaux, Recensement de 2016
• Gouvernement du Canada, Statistique Canada. (6 janvier 2023). Salaires horaire et hebdomadaire moyens et heures habituelles hebdomadaires moyennes selon le groupe autochtone, inactif
• Bureau du Conseil privé (1er décembre 2021). Discours du Trône. Canada.ca
• CVR. (2015). Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action (PDF)