État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars
| Résultats estimatifs 2024-2025 |
Résultats prévus 2025-2026 |
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|---|---|---|
| Charges | ||
| Développement économique dans les territoires | 63 643 | 58 363 |
| Services internes | 8 679 | 7 959 |
| Total des charges | 72 321 | 66 321 |
| Revenus | ||
| Revenus divers | 13 | 5 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (13) | (5) |
| Total des revenus | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 72 321 | 66 321 |
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Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs. |
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Notes afférentes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels décrits dans le Plan ministériel.
L'information figurant dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2024-2025 est fondée sur les résultats réels au 30 novembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice financier. Les prévisions ont été faites pour les résultats prévus pour l'exercice 2025-2026.
Voici les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions :
- Les activités de l'Agence demeureront essentiellement les mêmes que celles de l'exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont estimés à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont formulées en date du 30 novembre 2024.
2. Variations et évolution des prévisions financières
Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir les résultats définitifs portant sur le reste de l'exercice 2024-2025 et sur 2025‑2026, les résultats réels des deux exercices sont susceptibles de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses peuvent différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont jugés raisonnables, compte tenu des circonstances, et qui sont évalués de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :
- la date et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains, les pertes et la dotation aux amortissements;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus et la recouvrabilité des prêts en cours;
- d'autres changements au budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des redressements techniques plus tard au cours de l'exercice.
Une fois le plan ministériel déposé au Parlement, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) ne mettra pas à jour les prévisions pour toute modification apportée aux ressources financières dans le budget supplémentaire. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2023-2024 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Voici les principales conventions comptables :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque des biens sont reçus ou que des services sont rendus et englobent les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures, ainsi qu'à l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions pour tenir compte de la variation de la valeur des actifs ou des passifs, comme les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements et avances et la dépréciation des stocks, ainsi que la rotation des stocks et les charges payées d'avance, et autres, figurent également dans les autres charges.
b) Revenus
Les autres revenus sont comptabilisés pour l'exercice au cours duquel l'événement a donné lieu aux revenus et lorsqu'on s'attend à ce que les avantages économiques futurs soient reçus.
Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'administrateur général se doit de maintenir le contrôle comptable, il n'a aucun pouvoir en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts de l'Agence.
4. Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation financière des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires d'exercices précédents, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :
| Résultats estimatifs 2024-2025 |
Résultats prévus 2025-2026 |
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|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 65 655 | 63 568 |
| Redressement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (35) | (30) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (3 194) | (3 283) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 192 | 69 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 6 | (35) |
| Remboursement des paiements liés à des événements de santé publique d’intérêt national et au soutien du revenu | 1 | 32 |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 3 705 | 2 255 |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 2 298 | 2 388 |
| Autre | (410) | 202 |
| Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations | 2 563 | 1 598 |
| Redressement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 26 | 130 |
| Contribution remboursable sans condition | 3 961 | 910 |
| Augmentation des comptes débiteurs et des avances | 116 | 115 |
| Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 4 103 | 1 155 |
| Utilisation prévue des autorisations demandées | 72 321 | 66 321 |
| Résultats estimatifs pour 2024-2025 |
Résultats prévus pour 2025-2026 |
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|---|---|---|
| Autorisations accordées/demandées : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 22 632 | 21 006 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 47 557 | 43 232 |
| Montants législatifs | 2 132 | 2 083 |
| Total des autorisations accordées/demandées | 72 321 | 66 321 |
| Moins : Estimation des autorisations inutilisées et autres redressements | - | - |
| Utilisation prévue des autorisations demandées | 72 321 | 66 321 |