Rapport annuel de 2022-­2023 au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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ISSN 2564-4904

Table de matières

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accéder aux renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet et de les faire corriger. Elle les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi, et satisfait à l'exigence établie à l'article 72, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de la Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.

Mandat

CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. L'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires. De plus, par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, l'Agence coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et elle tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.

L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.

CanNor soutient la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada et de la lettre de mandat du ministre des Affaires du Nord, du ministre responsable de Développement économique Canada dans les Prairies et du ministre responsable de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

2. Structure organisationnelle

Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'appui d'une agente administrative. Au cours de la période de référence, CanNor n'était partie à aucun accord de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement des demandes et la communication de l'information. En outre, la coordonnatrice de l'AIPRP fournit un soutient stratégique et des conseils à la direction de l'Agence concernant l'administration du programme l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, notamment les suivantes :

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs de la présidente en matière de protection des renseignements personnels (Appendice A) a été mise à jour le 23 mars 2020. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire de la GI-TI et dirigeant principal de l'information.

4. Rendement en 2022-2023

Le Rapport statistique de 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de CanNor est joint à l'Appendice B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :

a) Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

CanNor a reçu une nouvelle demande pendant la période de rapport 2022-2023 et une demande a été reportée de la période de déclaration 2021-2022. Deux demandes ont été traitées et fermées. Les demandes fermées ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours et aucun dossier existant n'a été trouvé. Aucune prolongation n'a été prise et CanNor a fermé toutes les demandes à temps, ce qui représente un taux d'achèvement de 100 % dans les délais prescrits par la loi. Aucune demande informelle n'a été reçue ou traitée en dehors du cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de cette période de rapport, ni au cours des trois périodes précédentes. CanNor n'a aucune plainte active.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de communication de renseignements personnels reçues et reportées.

Demandes de communication de renseignements personnels 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 2 1
Reportées depuis la période précédente 0 0 1
Total 0 2 2

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de communication de renseignements personnels fermées et reportées.

Demandes de communication de renseignements personnels 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 1 2
Reportées à la période suivante 0 1 0
Total 0 2 2

b) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Aucune consultation d'autres ministères du gouvernement du Canada n'a été reçue au cours de la période 2022-2023 et aucune n'a été reportée de 2021-2022.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation reçues et reportées.

Demandes de consultation 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 0 0
Reportées depuis la période précédente 0 0 0
Total 0 0 0

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation fermées et reportées.

Demandes de consultation 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0
Reportées à la période suivante 0 0 0
Total 0 0 0

c) Répercussions des mesures liées à la COVID-19 et mesures d'atténuation mises en œuvre

Depuis le début de la pandémie, y compris au cours de la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, la coordonnatrice de l'AIPRP et l'agente administrative de CanNor ont eu accès au réseau à leur domicile afin de répondre aux demandes de communication de renseignements personnels, ainsi qu'aux demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. Sauf pendant les périodes où le confinement était obligatoire, selon les localités, l'accès aux bureaux était possible en fonction des besoins, au cas où des documents non électroniques ou portant la mention « Secret » devraient être examinés. Cependant, l'Agence n'a reçu aucune demande pendant cette période. Par conséquent, les mesures liées à la COVID-19 n'ont eu aucune incidence sur la capacité de l'Agence à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5. Formation et sensibilisation

Une formation formelle a été dispensée lors de la réunion annuelle de formation des professionnels de l'administration de CanNor en janvier 2023. Cette session a réuni tous les secteurs de CanNor et s'est concentrée sur la collecte de documents, les processus internes, les délais et les exemptions. De plus, des séances d'information informelles ont été offertes aux cadres intermédiaires de CanNor sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

CanNor n'a pas mis en œuvre ou modifié de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d'initiatives en matière de protection des renseignements personnels propres à une institution au cours de la période visée par le rapport. L'Agence n'a pas reçu d'autorisation pour de nouvelles collectes ou de nouvelles utilisations cohérentes des numéros d'assurance sociale au cours de la période de référence.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

En plus d'offrir une formation améliorée aux employés et aux gestionnaires sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'agence utilise activement les outils technologiques approuvés par le SCT, y compris Access Pro Case Management et le portail en ligne de l'AIPRP, afin de traiter efficacement les demandes.

8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n'a été reçue concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.

9. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s'est produite au cours de la période de rapport 2022-2023.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport, CanNor n'a fait aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et n'a donc soumis aucune évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée.

11. Divulgations dans l'intérêt public

Il n'y a eu aucune communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) pour l'exercice 2022-2023.

12. Surveillance de la conformité

En tant que responsable des délais de traitement, la secrétaire générale et coordonnatrice de l'AIPRP est informée des demandes nouvelles et en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagées est utilisée pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace.

Appendice A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation de pouvoirs

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise par la présente les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI / TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la loi, et tels qu'énoncés dans l'annexe A et B, ci-jointes.

Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord
Signé à Ottawa, le 23 mars, 2020

Annexe A - Ordonnance de Délégation de Pouvoirs
Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

8(2)
Divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qui le concerne
8(4)
Conserver des copies des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e), une mention des renseignements communiqués et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée
8(5)
Aviser par écrit le commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)m)
9(1)
Faire un relevé de l'usage des renseignements personnels
9(4)
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage de l'information à des fins compatibles avec celles auxquelles les renseignements ont été recueillis et mettre le répertoire à jour
10
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
11(a)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
11(b)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
14
Répondre à la demande de communication de renseignements dans les délais prévus par la loi; communiquer les renseignements ou aviser le demandeur
15
Proroger le délai et en aviser le demandeur
16
Refus de communication
17(2)(b)
Version de la communication ou autre forme de communication
7(3)(b)
Autre forme de communication
18(2)
Refus de divulguer de l'information se trouvant dans un fichier inconsultable
19(1)
Refus de divulguer des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
19(2)
Divulguer au besoin des renseignements personnels mentionnés à l'alinéa 19(1) si le gouvernement en question consent à la divulgation ou rend les renseignements publics
20
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice aux affaires fédérales provinciales
21
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense
22
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice au maintien de l'ordre public et à des enquêtes
23
Refus de divulguer des renseignements recueillis pour des enquêtes de sécurité
24
Refus de divulguer des renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
25
Refus de divulguer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus
26
Refus de divulguer de l'information concernant d'autres individus, et refuser de les divulguer lorsque leur communication est interdite en vertu de l'article 8
27
Refus de divulguer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client
28
Refus de divulguer des renseignements sur la santé physique ou mentale de l'individu lorsque leur communication lui desservirait
31
Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
33(2)
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête
35(1)
Prendre acte des constatations du rapport du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de son enquête et l'aviser des mesures prises
35(4)
Communiquer les renseignements au plaignant après en avoir avisé le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'alinéa 35(1)b)
36(3)
Prendre acte des conclusions du rapport du Commissaire à la vie privée découlant d'une enquête concernant un fichier inconsultable
37(3)
Prendre acte des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l'issue de son enquête sur la mesure dans laquelle une institution fédérale a appliqué les articles 4 à 8
51(2)(b)
Demander qu'une affaire fasse l'objet d'une audition et soit tranchée dans la région de la capitale nationale
51(3)
Demander le droit de présenter des arguments aux auditions menées en application de l'article 51
72(1)
Dresser un rapport annuel destiné au Parlement
77
S'acquitter de responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus

Annexe B - Ordonnance de Délégation de pouvoirs
Délégation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

10
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
11(a)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
11(b)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
15
Proroger le délai et en aviser le demandeur
31
Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1a Nombre de demandes reçues et en suspens

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 1  
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 0
Total en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 2

1.1b Nombre de demandes fermées et reportées

Nombre de demandes
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
 0
Total reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Total 2

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre des demandes
En ligne 1
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1

Section 2 – Demandes informelles

2.1a Nombre de demandes informelles reçues et en suspens

Nombre de demandes reçues et en suspens
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 0
Total en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0

2.1b Nombre de demandes informelles fermées et reportées

Nombre de demandes reçues et en suspens
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Total 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jous Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 0 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes ferméess

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 2
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motif du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de prorogatiosn prises 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70)) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1a Demandes de consultation, reçues et en suspens, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

7.1b Demandes de consultation, fermées et reportées, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées 0
Nombre d'ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles 0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 2 000 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
Contrats de services professionnels
 0 $
Autres
 0 $
Total biens et services 0 $
Total 2 000 $

12.2 Ressources humaines

Resources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,020
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 0,020
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
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