États financiers de fin d'année 2021-2022 pour l'agence Canadienne de développement économique du Nord

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021 à 2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021 à 2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser

Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont comptabilisés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
3. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Si la présidente se doit de maintenir le contrôle comptable, elle n'a aucun pouvoir en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

1. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
4. Ces états financiers comprennent des dépenses supplémentaires principalement liées à l'ensemble des mesures prises par le gouvernement du Canada pour contrecarrer les impacts de la pandémie mondiale de COVID-19 sur la santé publique, la société et l'économie au Canada. Ils font état d'un total de 32 780 090 $, versé par l'entremise du Fonds d'aide et de relance régionale, au titre des paiements de transfert (développement économique des territoires) en réponse à la COVID-19.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition d'immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens (voir note 8). Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n'est attribué aucun coût d'acquisition, ainsi que les actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent se transformer en obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent se transformer en actifs réels si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers oblige la direction à effectuer des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'expérience antérieure, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation de l'Agence concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles et des provisions pour créances douteuses.

Lors de la préparation de ces états financiers, la direction a évalué l'incidence de l'incertitude économique due à la COVID-19 et a déterminé que la COVID-19 n'a pas eu d'impact significatif sur les estimations et les hypothèses qui influent sur les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable pour les besoins des états financiers ministériels.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Voici les charges pour l'exercice 2021 à 2022 :

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2021 à 2022) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021 à 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'Agence étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été faits. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Contributions à remboursement non conditionnel

Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées. Le portefeuille est composé des prêts sans intérêts accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur nominale puisque l'on a déterminé qu'ils n'étaient pas assortis de conditions préférentielles importantes. Aucune provision n'a été comptabilisée.

Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l'Agence. Les prêts en cours sont donc présentés en réduction du montant brut des prêts en cours de l'Agence.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Voici comment ces services gratuits ont été comptabilisés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'Agence :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de l'exécution des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'Agence.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges inscrites à la section (b) comprennent le coût des services financiers et administratifs fournis par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d'autres ministères et excluent les services communs fournis gratuitement inscrits à la section (a).