Rapport annuel de 2021 - 2022 au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement en 2021-2022
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
7. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
8. Surveillance de la conformité
9. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

Le but de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) est de fournir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La Loi procure aux Canadiens et aux résidents permanents le droit d'accéder à tout dossier que détient une institution gouvernementale, avec quelques exceptions précises et limitées.

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) souscrit pleinement à la lettre et à l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information et prend des mesures pour assurer la transparence et l'ouverture au sein du Ministère. Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi, et satisfait à l'exigence énoncée à l'article 94, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de la Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.

Mandat

CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. L'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires. De plus, par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, l'Agence coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et elle tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.

L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.

CanNor appuie la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada et la lettre de mandat du ministre des Affaires du Nord, du ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et du ministre responsable de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

2. Structure organisationnelle

Aux fins de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, la présidente de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'appui d'une agente administrative. Jusqu'au début de la nouvelle session parlementaire, qui a débuté le 22 novembre 2021, l'assistance était également disponible via une entente de service conclue avec Innovation, Science et Développement économique (ISED), conformément à l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.

La coordonnatrice de l'AIPRP est chargée d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement des demandes et la communication de l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à l'accès à l'information en vertu de la LAI, notamment les suivantes :

traiter toutes les demandes officielles et les consultations interministérielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et y répondre;
fournir des conseils stratégiques à l'Agence sur des questions liées à l'AIPRP;
préparer des documents d'orientation à l'appui de la législation sur l'accès à l'information;
mettre à jour Info Source en fonction de l'architecture d'alignement des programmes et conformément aux Exigences relatives à la publication décentralisée du SCT;
préparer le rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information;
former les employés à propos de leurs rôles et responsabilités selon la LAI;
répondre aux demandes de renseignements non officielles.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs de la présidente en matière d'accès à l'information (Annexe A) a été mise à jour le 23 mars 2020. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire de la GI‑TI et dirigeant principal de l'information.

4. Rendement en 2021-2022

Le Rapport statistique de 2021-2022 sur la Loi sur l'accès à l'information de CanNor est joint à l'Annexe B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :

a) Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

CanNor a reçu quinze nouvelles demandes et une demande a été reportée de la période précédente, pour un total de seize demandes. Quatorze demandes ont été traitées et fermées au cours de l'exercice 2021-2022 et deux demandes restantes ont été reportées à la période de rapport 2022-2023. Sur ces quatorze demandes fermées, huit ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, cinq dans un délai de 16 à 30 jours et une a été traitée en plus de 365 jours. Sur les quatorze demandes traitées, 14 % concernaient des documents qui ont été entièrement divulgués, 29 % des documents qui ont été divulgués en partie et 57 % des documents qui n'ont pas été divulgués. Trois prolongations ont été prises, toutes de 60 jours, pour des consultations avec d'autres institutions du gouvernement du Canada. CanNor a fermé treize demandes à temps, ce qui a donné lieu à un taux d'achèvement de 92,9 % dans les délais prescrits par la loi, comparativement à un taux de 61,9 % en 2020-21. Il y a deux demandes actives qui sont en suspens depuis la période de déclaration 2021-2022 et qui sont toujours dans les délais prescrits par la loi, y compris les prolongations, en date du 31 mars 2022. CanNor n'a aucune plainte active.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information reçues et reportées.

Demandes	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Reçues pendant la période visée par le rapport	6	16	15
Reportées depuis la période précédente	0	6	1
Total	6	22	16

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information fermées et reportées.

Demandes	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Fermées pendant la période visée par le rapport	4	21	14
Reportées à la période suivante	6	1	2

b) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Trente-deux consultations d'autres ministères du gouvernement du Canada ont été reçues et toutes ont été clôturées au cours de la période de référence 2021-2022. Vingt-huit ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, trois dans un délai de 16 à 30 jours, et une dans un délai de 61 à 120 jours. Sur les vingt-huit demandes, 81 % concernaient des recommandations de divulgation totale de documents et 19 % concernaient des recommandations de divulgation partielle de documents.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation reçues et reportées.

Demandes de consultation	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Reçues pendant la période visée par le rapport	23	21	32
Reportées depuis la période précédente	1	0	0
Total	24	21	32

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation fermées et reportées.

Demandes de consultation	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Fermées pendant la période visée par le rapport	24	21	32
Reportées à la période suivante	0	0	0

c) Impacts des mesures liées à la COVID-19 et mesures d'atténuation mises en œuvre

Depuis le début de la pandémie, y compris au cours de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, la coordonnatrice de l'AIPRP et l'agente administrative de CanNor ont eu accès au réseau à leur domicile afin de recevoir les demandes d'accès à l'information et d'y répondre, et de répondre aux demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. Sauf pendant les périodes où le confinement était obligatoire, selon les localités, l'accès aux bureaux était possible en fonction des besoins, au cas où des documents non électroniques ou portant la mention « Secret » devraient être examinés. Cependant, pendant la période de rapport, l'Agence n'a reçu aucune demande exigeant l'examen de tels documents. Par conséquent, les mesures liées à la COVID-19 n'ont eu aucun impact sur la capacité de l'Agence à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

5. Formation et sensibilisation

Une formation formelle a été dispensée lors de la réunion du comité des cadres intermédiaires en février 2022. Cette séance a porté sur tous les secteurs de CanNor et s'est concentrée sur les exemptions. En outre, des séances d'information informelles ont été données aux employés de CanNor sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Ces séances se sont déroulées en tête-à-tête, au besoin, par vidéo ou par téléphone. Afin de mieux sensibiliser les employés, un courriel a été envoyé au début de la pandémie pour rappeler aux collègues les pratiques de gestion de l'information dans le contexte du travail à distance et de l'utilisation de plateformes comme Zoom et MSTeams et de leurs fonctions de clavardage.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

CanNor se conforme à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du SCT et affiche des sommaires des demandes d'accès à l'information auxquelles elle a répondu sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada. L'affichage de ces sommaires démontre l'uniformité des procédures dans l'ensemble des institutions gouvernementales et aide à rendre accessibles gratuitement les documents divulgués dans le cadre de demandes d'accès à l'information antérieures.

CanNor utilise des outils pour aider le bureau de première responsabilité à cerner les questions délicates dans les dossiers, ce qui facilite la détermination du type de renseignements pouvant faire l'objet d'une exemption. L'utilisation de courriels et de modèles normalisés pour l'extraction de renseignements améliore l'efficacité du processus.

L'Agence n'a pas mis en œuvre ou modifié de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d'initiatives en matière d'accès à l'information propres à une institution au cours de la période visée par le rapport.

7. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.

8. Surveillance de la conformité

En tant que responsable des délais de traitement, la secrétaire générale et coordonnatrice de l'AIPRP est informée des demandes nouvelles et en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagées est utilisée pour le traitement des demandes d'accès à l'information, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace.

9. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, CanNor renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement. Pour cette raison, CanNor a eu un revenu total de droits de 0 $ pour l'exercice 2021-2022. Le montant total renoncé pendant cette période de rapport est de 75,00 $. Le coût total de fonctionnement de la direction de l'AIPRP de CanNor est de 35 000 $ en salaires.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI/TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans les annexes A et B ci-jointes.

Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord

Signé à Ottawa, le 23 mars, 2020

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

6: Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande
7(a): Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
8(1): Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution
9: Proroger le délai
10: Refus de confirmer si l'information existe ou non
11: Demander des frais supplémentaires
12(2)(3): Donner accès aux documents sous autres formes de communication
13: Prélever des renseignements obtenus à titre confidentiel
14: Prélever des renseignements protégés sur les affaires fédérales provinciales
15: Prélever des renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense
16: Prélever des renseignements protégés sur l'exécution de la Loi et les enquêtes
17: Prélever des renseignements protégés pour la sécurité des individus
18: Prélever des renseignements protégés sur les intérêts économiques du Canada
19: Prélever des renseignements personnels
20: Communiquer ou refuser de communiquer des renseignements de tiers
21: Prélever des renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions envisagées dans le cadre de négociation, etc.
22: Prélevés des renseignements protégés sur les examens et les vérifications
23: Prélever des renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client
24: Prélever des renseignements protégés en raison des prescriptions d'autres lois
25: Prélever de l'information
26: Refuser de communiquer pour cause de publication dans un délai de 90 jours
27(1)(4): Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
28(1)(2): Recevoir les observations/représentations des tiers;
28(4): Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale
29(1): Communiquer les renseignements sur la recommandation du commissaire à l'information
33: Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
35(2): Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
37(4): Communiquer les renseignements au plaignant
43(1): Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
44(2): Informer le demandeur du recours en révision du tiers
52(2)(3): Appliquer des règles spéciales concernant les auditions à huis clos
69: Exclure des documents confidentiels du Cabinet
71: Consulter et exclure des renseignements des manuels
72(1): Établir le rapport annuel à présenter au parlement
77: S'acquitter des responsabilités dévolues au Chef de l'institution par suite de règlement pris en vertu de l'article 77 qui porte sur des aspects dont il n'est pas question ci‑dessus

Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

6: Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande
7(a): Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
8(1): Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution
9: Proroger le délai
11: Demander des frais supplémentaires
27(1)(4): Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
28(1)(2): Recevoir les observations/représentations des tiers;
28(4): Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale
33: Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
35(2): Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
43(1): Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
44(2): Informer le demandeur du recours en révision du tiers

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1a Nombre de demandes reçues et en suspens

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	15
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	1
Total En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1
Total	16

1.1b Nombre de demandes fermées et reportées

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
	Nombre de demandes
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	14
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0
Total Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	2

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	2
Secteur universitaire	2
Secteur commercial (secteur privé)	2
Organisation	1
Public	1
Refus de s'identifier	7
Total	15

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	13
Courriel	1
Poste	1
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	15

Section 2 – Demandes informelles

2.1a Nombre de demandes informelles reçues et en suspens

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
Total	0

2.1b Nombre de demandes informelles fermées et reportées

	Nombre de demandes
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 101 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		De 101 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

3.1a Nombre de demandes en suspens et envoyées

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0

3.1b Nombre de demandes approuvées, refusées, retirées, et reportées

	Nombre de demandes
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	1	0	0	0	0	0	2
Communication partielle	1	2	0	0	0	0	1	4
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	6	2	0	0	0	0	0	8
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	5	0	0	0	0	1	14

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	1
13(1)e)	0
14	1
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	1
15(1) - I.A.*	0
15(1) - Def.*	0
15(1) - S.A.*	0
16(1)a)i)	0
16(1)a)ii)	0
16(1)a)iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	0
18(b)	0
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	1
20(1)a)	0
20(1)b)	1
20(1)b.1)	0
20(1)c)	0
20(1)d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	3
21(1)b)	1
21(1)c)	1
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	1
23.1	0
24(1)	0
26	0
A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada *A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	6	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de pages demandes
629	583	6

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	2	2	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	13	3	614	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	15	3	614	0	0	0	0	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 Minutes traitées		More than 120 Minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Number of Minutes traitées	Number of Minutes traitées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Relevant minutes processed per request disposition for video formats by size of requests

Disposition	Moins de 60 Minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Autres	Total
Communication totale	0	1	1
Communication partielle	1	0	1
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0
Total	1	1	2

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 13

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 92,9

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
1	0	0	0	1

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	0	0
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	1	1
Plus de 365 jours	0	0
Total	1	0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	3	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	0	3	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	3	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	3	0	0

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	0	0,00 $	15	75,00 $	0	0,00 $
Autres frais	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Total	0	0,00 $	15	75,00 $	0	0,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1a Demandes de consultation, reçues et en suspens, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	32	5 959	2	57
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	32	5 959	2	57

7.1b Demandes de consultation, fermées et reportées, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	32	5 959	2	57
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	24	2	0	0	0	0	0	26
Communiquer en partie	4	1	0	1	0	0	0	6
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	28	3	0	1	0	0	0	32

7.3 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations outside the Government of Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	1	0	0	0	0	0	2

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d'enquête	Article 30(5) Cessation de l'enquête	Article 35 Présenter des observations
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Commissioner	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Commissioner	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0	0	0	0	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

**Article 41**
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa
28(1)b) 0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	35 000 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	0 $
Total Biens et services	0 $
Total	$35,000

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	0,350
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
CExperts-conseils et personnel d'agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	0,350
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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Date de modification :: 2022-10-18