Rapport annuel de 2020-2021 au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
Table de matières
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rendement en 2020-2021
- 5. Formation et sensibilisation
- 6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- 7. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
- 8. Surveillance de la conformité
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
1. Introduction
Le but de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) est de fournir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
La Loi procure aux Canadiens et aux résidents permanents le droit d'accéder à tout dossier que détient une institution gouvernementale, avec quelques exceptions précises et limitées.
L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) souscrit pleinement à la lettre et à l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information et prend des mesures pour assurer la transparence et l'ouverture au sein du Ministère. Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi, et satisfait à l'exigence énoncée à l'article 94, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de la Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.
Mandat
CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. L'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires. De plus, par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, l'Agence coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et elle tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.
L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.
Relevant du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), CanNor appuie la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada et de la lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles.
2. Structure organisationnelle
Aux fins de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, la présidente de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'appui d'une agente administrative. Une aide peut également être obtenue au moyen d'une entente de services conclue avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, conformément à l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.
La coordonnatrice de l'AIPRP est chargée d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement des demandes et la communication de l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à l'accès à l'information en vertu de la LAI, notamment les suivantes :
- traiter toutes les demandes officielles et les consultations interministérielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et y répondre;
- fournir des conseils stratégiques à l'Agence sur des questions liées à l'AIPRP;
- préparer des documents d'orientation à l'appui de la législation sur l'accès à l'information;
- mettre à jour Info Source en fonction de l'architecture d'alignement des programmes et conformément aux Exigences relatives à la publication décentralisée du SCT;
- préparer le rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information;
- former les employés à propos de leurs rôles et responsabilités selon la LAI;
- répondre aux demandes de renseignements non officielles.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs de la présidente en matière d'accès à l'information (Annexe A) a été mise à jour le 23 mars 2020. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire de la GI-TI et dirigeant principal de l'information.
4. Rendement en 2020-2021
Le Rapport statistique de 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information de CanNor est joint à l'Annexe B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :
a) Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
CanNor a reçu 16 nouvelles demandes et six demandes ont été reportées de la période de rapport précédente, pour un total de 22 demandes. Vingt et une demandes ont été traitées et fermées au cours de l'exercice 2020-2021 et une demande restante a été reportée à la période de rapport 2021-2022. De ces 21 demandes fermées, quatre ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, neuf dans un délai de 16 à 30 jours, deux dans un délai de 31 à 60 jours, deux dans un délai de 61 à 120 jours, deux dans un délai de 181 à 365 jours, et deux ont été traitées en plus de 365 jours. Sur les 21 demandes fermées, 57 % concernaient des documents qui ont été entièrement divulgués, 38 % concernaient des documents qui ont été divulgués en partie, et 5 % n'ont généré aucune divulgation. Deux demandes de prolongation ont été faites, une de 30 jours pour les consultations avec d'autres institutions du gouvernement du Canada et une de 60 jours pour donner un avis à un tiers. CanNor a fermé treize demandes dans les délais impartis, ce qui donne un taux de traitement des demandes dans les délais prescrits par la loi de 61,9 %, comparé au taux de 33 % en 2019-2020.
Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information.
| Demandes d'AIPRP | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 5 | 6 | 16 |
| Reportées depuis la période précédente | 0 | 0 | 6* |
| Total | 5 | 6 | 22 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 5 | 4 | 21 |
| Reportées à la période suivante | 0 | 2(6*) | 1 |
| *En raison d'une erreur technique qui a été corrigée depuis, quatre demandes ont été reçues plusieurs mois après avoir été soumises au moyen du service de demande en ligne en 2019-2020. Pour cette raison, le rapport annuel de l'an dernier indique seulement deux demandes reportées à 2020-2021, car CanNor n'était pas au courant de ces demandes à l'époque. | |||
b) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada.
Vingt et une consultations d'autres ministères du gouvernement du Canada ont été reçues et toutes ont été fermées au cours de la période de rapport de 2020-2021. Seize demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, deux dans un délai de 16 à 30 jours, une dans un délai de 31 à 60 jours, une dans un délai de 61 à 120 jours et une dans un délai de 181 à 365 jours. Sur les 21 demandes, 95 % concernaient des recommandations de divulgation complète de documents et 5 % concernaient des documents pour lesquels le ministère demandeur a choisi de procéder à la divulgation sans la recommandation de CanNor.
Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation.
| Demandes de consultation | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 12 | 23 | 21 |
| Reportées depuis la période précédente | 1 | 1 | 0 |
| Total | 13 | 24 | 21 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 10 | 24 | 21 |
| Reportées à la période suivante | 1 | 0 | 0 |
c) Impacts des mesures liées à la COVID-19 et mesures d'atténuation mises en œuvre
Depuis le début de la pandémie, y compris au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, la coordonnatrice de l'AIPRP et l'agente administrative de CanNor ont eu accès au réseau à leur domicile afin de recevoir les demandes d'accès à l'information et d'y répondre, et de répondre aux demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. Sauf pendant les périodes où le confinement était obligatoire, selon les localités, l'accès aux bureaux était possible en fonction des besoins, au cas où des documents non électroniques ou portant la mention « Secret » devraient être examinés. Cependant, pendant la période de rapport, l'Agence n'a reçu aucune demande exigeant l'examen de tels documents. Par conséquent, les mesures liées à la COVID-19 n'ont eu aucun impact sur la capacité de l'Agence à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
5. Formation et sensibilisation
Des séances d'information informelles ont été offertes aux employés de CanNor sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Ces rencontres individuelles ont eu lieu au besoin par vidéoconférence ou par téléphone. Afin de mieux sensibiliser les employés, un courriel a été envoyé au début de la pandémie pour rappeler aux collègues les pratiques de gestion de l'information dans le contexte du travail à distance et de l'utilisation de plateformes comme Zoom et MSTeams et de leurs fonctions de clavardage.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
CanNor se conforme à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du SCT et affiche des sommaires des demandes d'accès à l'information auxquelles elle a répondu sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada. L'affichage de ces sommaires démontre l'uniformité des procédures dans l'ensemble des institutions gouvernementales et aide à rendre accessibles gratuitement les documents divulgués dans le cadre de demandes d'accès à l'information antérieures.
CanNor utilise des outils pour aider le bureau de première responsabilité à cerner les questions délicates dans les dossiers, ce qui facilite la détermination du type de renseignements pouvant faire l'objet d'une exemption. L'utilisation de courriels et de modèles normalisés pour l'extraction de renseignements améliore l'efficacité du processus.
L'Agence n'a pas mis en œuvre ou modifié de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d'initiatives en matière d'accès à l'information propres à une institution au cours de la période visée par le rapport.
7. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.
8. Surveillance de la conformité
En tant que responsable des délais de traitement, la secrétaire générale et coordonnatrice de l'AIPRP est informée des demandes nouvelles et en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagées est utilisée pour le traitement des demandes d'accès à l'information, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace.
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI/TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans les annexes A et B ci-jointes.
Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord
Signé à Ottawa, le 23 mars, 2020
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 6
- Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande
- 7(a)
- Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
- 8(1)
- Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution
- 9
- Proroger le délai
- 10
- Refus de confirmer si l'information existe ou non
- 11
- Demander des frais supplémentaires
- 12(2)(3)
- Donner accès aux documents sous autres formes de communication
- 13
- Prélever des renseignements obtenus à titre confidentiel
- 14
- Prélever des renseignements protégés sur les affaires fédérales provinciales
- 15
- Prélever des renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense
- 16
- Prélever des renseignements protégés sur l'exécution de la Loi et les enquêtes
- 17
- Prélever des renseignements protégés pour la sécurité des individus
- 18
- Prélever des renseignements protégés sur les intérêts économiques du Canada
- 19
- Prélever des renseignements personnels
- 20
- Communiquer ou refuser de communiquer des renseignements de tiers
- 21
- Prélever des renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions envisagées dans le cadre de négociation, etc.
- 22
- Prélevés des renseignements protégés sur les examens et les vérifications
- 23
- Prélever des renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client
- 24
- Prélever des renseignements protégés en raison des prescriptions d'autres lois
- 25
- Prélever de l'information
- 26
- Refuser de communiquer pour cause de publication dans un délai de 90 jours
- 27(1)(4)
- Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
- 28(1)(2)
- Recevoir les observations/représentations des tiers
- 28(4)
- Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale
- 29(1)
- Communiquer les renseignements sur la recommandation du commissaire à l'information
- 33
- Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
- 35(2)
- Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
- 37(4)
- Communiquer les renseignements au plaignant
- 43(1)
- Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
- 44(2)
- Informer le demandeur du recours en révision du tiers
- 52(2)(3)
- Appliquer des règles spéciales concernant les auditions à huis clos
- 69
- Exclure des documents confidentiels du Cabinet
- 71
- Consulter et exclure des renseignements des manuels
- 72(1)
- Établir le rapport annuel à présenter au parlement
- 77
- S'acquitter des responsabilités dévolues au Chef de l'institution par suite de règlement pris en vertu de l'article 77 qui porte sur des aspects dont il n'est pas question ci-dessus
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 6
- Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande
- 7(a)
- Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
- 8(1)
- Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution
- 9
- Proroger le délai
- 11
- Demander des frais supplémentaires
- 27(1)(4)
- Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
- 28(1)(2)
- Recevoir les observations/représentations des tiers
- 28(4)
- Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale
- 33
- Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
- 35(2)
- Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
- 43(1)
- Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
- 44(2)
- Informer le demandeur du recours en révision du tiers
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 16 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 6 |
| Total | 22 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 21 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 2 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 1 |
| Public | 1 |
| Refus de s'identifier | 12 |
| Total | 16 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. | |||||||
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 5 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 12 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 | 8 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 9 | 2 | 2 | 0 | 2 | 2 | 21 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 1 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 |
| 15(1) - Def.* | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 1 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 2 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 1 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 5 |
| 21(1)b) | 1 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| * A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 1 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 20 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1 225 | 949 | 20 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 12 | 291 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 57 | 4 | 601 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 348 | 4 | 601 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 13 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 61,9 % |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 8 | 0 | 1 | 0 | 7 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 1 | 3 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 3 | 0 | 3 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Total | 6 | 2 | 8 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 1 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 1 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 1 |
Section 5 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0 $ | 16 | 80 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | 0 $ | 16 | 80 $ |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 21 | 1 067 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 1 067 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 21 | 1 067 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 16 | 2 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 20 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 16 | 2 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 21 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 35 000 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 537 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 537 $ |
| Total | 35 537 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.350 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.350 |