Demande d'inscription au depôt direct : Demandeurs externes

Énoncé de la protection des renseignements personnels

Formats alternatifs

La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont requises pour votre participation à l'Initiative du Dépôt Direct et autorisées par des lois propres au programme. Nous collecterons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels aux fins de paiement et les usages estimés compatibles avec ces fins. Dans certains cas, des renseignements pourraient être divulgués sans votre autorisation en vertu du paragraphe 8(2) de cette loi. Si vous décidez de ne pas communiquer les renseignements personnels demandés, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service, le programme ou le financement demandé. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de cette initiative sont cités dans le fichier des renseignements personnels POU 931. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels que nous avons à votre sujet et de demander la correction des renseignements personnels erronés à votre sujet. Si vous souhaitez le faire, veuillez écrire au coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : Accès à l'information et protection des renseignements personnels, au 90 rue Sparks, 3ième étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H4. Vous pouvez également envoyer un courriel à cannor.atip-aiprp.cannor@canada.ca. Pour obtenir des renseignements sur les autorisations législatives applicables ou pour annuler votre participation à ce programme, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou le Centre de renseignements au public au 1-855-897-2667. Si vous avez besoin de précisions au sujet de cet énoncé relatif à la Loi sur la protection de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au 1-855-897-2667. Veuillez noter que vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels. Pour ce faire, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 1-800-282-1376.

Identification du demandeur

J’atteste que l’information fournie est exacte et complète et que je suis le signataire autorisé du compte mentionné.

J’autorise le Receveur général du Canada à déposer ce(s) paiement(s) directement dans le compte mentionné, jusqu’à nouvel ordre.

Requérant

Signature

Date (AAAAMMJJ)

Gouvernement du Canada - Personne-ressource régionale

Important

Veuillez inclure avec votre formulaire de demande d'inscription, un chèque avec la mention "NUL" ou une attestation de la banque.

Une fois rempli, retournez le formulaire en utilisant une méthode de transmission sécurisée au bureau régional de CanNor.

Un montant de 2.01 $ sera possiblement déposé dans votre compte afin de confirmer l'information bancaire.

Veuillez confirmer la réception du dépôt à l'adresse suivante : cannor.finance.cannor@canada.ca et aadnc.depotdirect-directdeposit.aandc@canada.ca.

Un chèque avec la mention NUL

À l’usage de la comptabilité ministérielle seulement

Entré dans le Système normalisé des paiements (SNP)

Approuvé dans le Système normalisé des paiements (SNP)

Confirmé dans le Système normalisé des paiements (SNP)

 
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