Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) : Demande et entente de subvention

Important

Formats alternatifs

Le programme de subventions du FSEN s’adresse aux petites et moyennes entreprises des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon qui comptent 100 employés ou moins. La subvention vise à fournir aux entreprises admissibles un soutien pour les aider à payer les coûts fixes admissibles de leur entreprise pendant la période perturbée par la pandémie de COVID-19. Le montant de la subvention sera déterminé au cas par cas et ne dépassera pas 100 000 $ dollars par demande.

Veuillez prendre note que le présent document est à la fois un formulaire de demande et une entente de subvention. Les demandeurs doivent signer la section de la demande et la section de l’entente. Si la demande est jugée admissible, et à condition que le financement demeure disponible, CanNor remplira et signera la section sur l’entente, retournera une copie de la demande et de l’entente dûment remplies au bénéficiaire, et procédera à l’émission des paiements pour le montant jugé admissible.

En remplissant et en signant cette demande et cette entente, vous attestez, déclarez et garantissez que tous les renseignements contenus dans le présent document sont, à votre connaissance, exacts et complets. CanNor se réserve le droit d’effectuer une vérification des bénéficiaires à tout moment. Les sanctions pour fraude peuvent comprendre des amendes ou des accusations criminelles.

Avant d’entamer la procédure de demande, il est vivement recommandé de consulter les lignes directrices pour la demande de subvention pour vous assurer que votre entreprise satisfait aux critères de base d’admissibilité des bénéficiaires et des coûts. Vous pouvez également communiquer avec le bureau régional de CanNor dans votre territoire pour discuter de votre demande et des autres programmes gouvernementaux qui peuvent s’appliquer. Tous les champs doivent être remplis, à moins d’indication contraire.

Le formulaire de demande et d’entente de subvention dûment rempli et les pièces justificatives requises doivent être envoyés à votre bureau régional de CanNor pour traitement.

A. Identification du demandeur

8. Adresse du demandeur : (rue, numéro d’unité, etc.)

Si l’entreprise dispose de plusieurs emplacements, veuillez indiquer l’adresse où se déroulent la plupart de ses activités

Pays

Canada

12. Adresse postale du demandeur (si elle est différente de l’adresse physique du demandeur)

Pays

Canada

17. Langue officielle de préférence pour la correspondance

B. Représentant désigné de l’organisation

C. Répercussions de la pandémie de COVID-19

1.Votre entreprise a-t-elle complètement cessé ses activités en raison de la pandémie de COVID-19?
4. L’entreprise a-t-elle licencié du personnel en réponse à la pandémie de COVID-19?
5. Votre entreprise a-t-elle bénéficié d’autres mesures de soutien liées à la COVID-19, en a-t-elle fait la demande, ou a-t-elle l’intention d’en faire la demande?

Si oui, cochez TOUS les programmes fédéraux, territoriaux ou autres applicables (veuillez les énumérer)

D. Attestation de l’admissibilité du demandeur

Par la présente, j’atteste, déclare et garantis ce qui suit :

1. Mon entreprise est exploitée dans un ou plusieurs des territoires et a une incidence directe sur l’économie du Nord

2. Mon entreprise est en activité au moins depuis le 1er octobre 2019

3. Mon entreprise compte moins de 100 employés*

4. Mon entreprise était solvable, viable et n’a pas été déclarée en faillite avant la crise de la COVID-19

5. Mon entreprise n’est pas une franchise ou une filiale d’une société plus importante dont le soutien financier peut être assuré par la société mère ou un fonds fiduciaire, ou dont le nombre total d’employés de la société et de toutes ses filiales est supérieur à 100

6. Mon entreprise est actuellement, et devrait continuer à fonctionner à perte au cours des quatre prochains mois (c’est-à-dire à engager des dépenses courantes plus élevées que les revenus entrants) en raison de la COVID-19

7. Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont véridiques et aussi précis que possible sur la base de l’information actuellement disponible

*La priorité sera accordée aux PME comptant moins de 20 employés, mais CanNor examinera les demandes des entreprises comptant jusqu’à 100 employés

E. Admissibilité des coûts

Le FAEN vise à fournir une aide à court terme aux entreprises des territoires qui ont été les plus touchées par la COVID-19. Par conséquent, seules les PME présentant un déficit avéré des dépenses par rapport aux recettes seront prises en considération pour le financement. Le FAEN peut fournir un soutien quant aux coûts d’exploitation courants pendant une période maximale de quatre mois, commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 juillet 2020.

1. Veuillez fournir, au mieux de vos connaissances et des renseignements disponibles, une ventilation de vos recettes et dépenses réelles et prévues de mars à juillet 2020, en partant de l’hypothèse que la situation liée à la COVID-19 reste la même au cours des trois prochains mois.

Chiffres réels de mars 2020

Prévisions pour avril 2020

Prévisions pour mai 2020

Prévisions pour juin 2020

Prévisions pour juillet 2020

2. Veuillez indiquer tous les coûts fixes dont vous souhaitez demander le remboursement pendant la période de quatre mois de cette entente. Consultez les lignes directrices du programme pour plus détails sur les coûts admissibles.

Prenez note que le montant total demandé ne doit pas être inférieur à 2 500 $, ni supérieur à 100 000 $.

Coûts fixes (excluant la TPS) du 1er au 30 avril 2020 du 1er au 31 mai 2020 du 1er au 30 juin 2020 du 1er au 31 juillet 2020 Total des coûts fixes prévus
Hypothèque / loyer commercial
Électricité
Chauffage
Eau / égouts
Téléphone et Internet
Impôts fonciers
Assurances
Abonnements (p. ex. systèmes comptables ou financiers)
Les paiements de prêt ou de location pour l’équipement ou d’autres actifs
Total des coûts fixes prévus (excluant la TPS)
Remboursement total demandé*

*Le remboursement total demandé est le montant que vous demandez dans le cadre de cette demande. Ce montant ne peut pas dépasser le montant de l’écart négatif qui apparaît à la question 1 pour la même période

Les entreprises seront tenues de rembourser tout montant non admissible, y compris les montants versés au titre du Fonds de soutien aux entreprises du Nord, qui dépassent l’écart négatif et qui permettraient donc à l’entreprise de générer un profit de sa participation à ce programme. CanNor se réserve le droit d’effectuer une vérification des bénéficiaires, y compris dans les cas de fraude présumée. Les recours juridiques en cas de demandes frauduleuses pourraient comprendre le remboursement, une poursuite ou des accusations criminelles, ainsi que des amendes. Ces conséquences pourraient s’appliquer à toute PME qui s’engage dans des transactions artificielles pour réduire ses revenus ou gonfler ses coûts fixes dans le but de présenter une demande dans le cadre du Fonds d’aide pour les entreprises du Nord.

F. Déclaration volontaire

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité afin que tous les Canadiens aient la possibilité de participer et de contribuer à la croissance de l’économie. Le fait de remplir les sections suivantes n’aura aucune incidence sur la façon dont CanNor prendra ses décisions de financement. Si l’entreprise ne répond pas aux définitions fournies ou si vous ne souhaitez pas déclarer votre statut, laissez les champs vides.

Votre entreprise est-elle dirigée ou majoritairement dirigée par un ou plusieurs des groupes sous-représentés suivants? :

1. Femmes

2. Peuples autochtones

3. Membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire

4. Jeunes

5. Personnes handicapées

6. Nouveaux arrivants au Canada

7. Minorités visibles

8. Communauté LGBTQ2+

9. Autre

Pièces justificatives requises – Liste de contrôle

Les documents suivants doivent accompagner la demande-entente dûment remplie et signée :

* CanNor se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à un demandeur afin de confirmer qu’il répond à toutes les exigences d’admissibilité des bénéficiaires et des coûts. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de démontrer clairement qu’ils satisfont à toutes les exigences d’admissibilité relatives aux bénéficiaires et aux coûts verront leur demande rejetée, sans droit d’appel de la décision.

Veuillez prendre note que les copies des factures de tous les coûts fixes admissibles pour tous les mois seront exigées dans le cadre du rapport final qui devra être soumis à la fin de la période de l’entente. Les entreprises seront tenues de rembourser tout montant payé dans le cadre du FSEN qui dépasse l’écart négatif et qui permettrait donc à l’entreprise de générer un profit de sa participation à ce programme. CanNor se réserve le droit d’effectuer une vérification des bénéficiaires à tout moment. Les sanctions pour fraude peuvent comprendre des amendes ou des accusations criminelles.

Les demandes et les documents justificatifs doivent être envoyés au bureau régional de CanNor concerné à l’une des adresses électroniques suivantes :

Bureau régional de CanNor au Yukon
Tél. : 867-335-0863
Courriel : cannor.ytinfo.cannor@canada.ca

Bureau régional de CanNor dans les Territoires du Nord-Ouest
Tél. : 867-444-0659
Courriel : cannor.ecdevnwt-devecnwt.cannor@canada.ca

Bureau régional de CanNor au Nunavut
Tél. : 867-975-3757
Courriel : cannor.ecdevnu-devecnu.cannor@canada.ca

G. Déclaration et attestation

Par la présente et au nom du demandeur, je déclare ce qui suit :

  1. Je suis habilité à remplir et à présenter cette demande au nom de l’entreprise qui présente la demande.
  2. J’ai lu et compris la présente demande et les lignes directrices du FSEN et je soumettrai tous les renseignements requis avec cette proposition. Je comprends que les demandes incomplètes ne peuvent pas être évaluées et peuvent être considérées comme non admissibles.
  3. J’ai lu et compris la présente demande et les lignes directrices du FSEN et si la présente demande est approuvée, je soumettrai tous les rapports requis, y compris, mais sans s’y limiter, des copies des factures et du grand livre général, comme CanNor le jugera nécessaire aux fins de vérification après l’entente. Je comprends que le refus de fournir ces documents peut entraîner la récupération par CanNor de la totalité ou d’une partie du financement accordé.
  4. Les renseignements fournis dans le présent document sont complets, véridiques et exacts et je m’engage à ce que toute autre information donnée à l’avenir dans le cadre de cette demande soit également complète, véridique et exacte.
  5. J’autorise CanNor à effectuer toute autre demande de renseignements qu’elle juge nécessaire à l’évaluation de la présente demande. J’accepte de fournir tout autre renseignement qui pourrait être nécessaire pour aider CanNor à prendre une décision.
  6. J’autorise CanNor ainsi que ses représentants, ses employés, ses agents et ses agents contractuels à communiquer la présente demande à toute personne, société ou entreprise, à tout ministère ou organisme public fédéral, provincial ou municipal, à tout organisme sans but lucratif, organisme de développement économique ou à tout autre organisme jugé approprié ou à s’informer au besoin auprès d’eux au sujet du demandeur ainsi qu’à recueillir auprès d’eux toute information que CanNor jugera nécessaire en vue de l’évaluation ou du renvoi de la présente demande.
  7. Les renseignements fournis à CanNor seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois régissent l’utilisation, la protection et la divulgation des renseignements personnels, financiers et techniques par les ministères et organismes du gouvernement fédéral. Les renseignements transmis à CanNor sont protégés contre tout accès non autorisé.
  8. Toute personne ayant pratiqué des activités de lobbyisme pour le compte du demandeur afin d’obtenir une subvention par suite de cette demande est enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying et était enregistrée conformément à cette loi au moment où les activités de lobbyisme ont eu lieu. Lorsque les activités de lobbyisme des employés du demandeur constituent une partie importante des fonctions de l’employé, le demandeur se conforme à la Loi sur le lobbying.
  9. Tout ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire employé par le demandeur respecte les dispositions du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et de la Loi sur les conflits d’intérêts.
  10. Je déclare que je ne manque à aucun engagement au titre d’une autre entente de financement avec le gouvernement du Canada.

H. Articles de l’entente

Entente conclue entre
Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord ou CanNor (ci-après appelé le « Canada »)

et

(ci-après appelé le « bénéficiaire »)

ci-après collectivement appelés les « parties »
Attendu que CanNor a créé le Fonds de soutien aux entreprises du Nord, dans le cadre duquel une aide financière peut être fournie au bénéficiaire;

le Canada et le bénéficiaire conviennent de ce qui suit :

1.0 L’entente

1.1 Les documents suivants et toute modification s’y rapportant forment une partie de l’entente :

  1. Toutes les sections (de A à J) de la présente demande et entente;
  2. Les lignes directrices Fonds de soutien aux entreprises du Nord – publiées sur le site Web suivant : https://www.cannor.gc.ca/fra/1587153226618

2.0 Interprétation

2.1 À moins que le contexte ne s’y oppose, les définitions suivantes s’appliquent à la présente entente :

  1. « Coûts fixes » désigne les coûts encourus par le bénéficiaire qui ne changent pas à court terme en réponse à la demande (ou à l’absence de demande) du client. Ces coûts comprennent le loyer, les intérêts de la dette, les primes d’assurance et les services publics. Une définition complète peut être trouvée dans les lignes directrices du Fonds de soutien aux entreprises du Nord - publiées sur le site Web suivant : https://www.cannor.gc.ca/fra/1587153226618
  2. « Subvention » désigne le financement versé par le Canada en vertu de la présente entente;
  3. « Période d’entente » désigne la période commençant à la date de début de l’entente et se terminant à la date de fin de l’entente indiquée dans la section I de la présente demande et entente.

3.0 Date d’entrée en vigueur et durée

3.1 La présente entente entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et expire à la fin de la période de l’entente, sauf si elle est résiliée à une date antérieure conformément aux modalités prévues à la présente, mais les sections suivantes survivent à l’expiration ou à la résiliation anticipée de la présente entente : 4.0; 7.0; 8.0; 9.0; 12.0; 13.0; 14.0; 15.0; 17.0; et 19.0.

4.0 Objectif de la subvention

4.1 La subvention vise à soutenir le bénéficiaire en cas de perturbations économiques liées à la pandémie de COVID-19. Le bénéficiaire accepte d’utiliser la subvention pour le paiement des coûts fixes admissibles, comme décrit dans la partie « demande » de la présente demande et entente.

5.0 Paiement de la subvention

5.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada accorde au bénéficiaire une subvention dont le montant est précisé à la section I.

5.2 La subvention sera généralement versée au bénéficiaire en trois versements par transfert électronique de fonds dans un compte bancaire canadien appartenant au bénéficiaire.

6.0 Crédits annuels

6.1 Tout paiement versé dans le cadre de cette entente est subordonné à l’affectation des fonds par le Parlement pour l’exercice financier durant lequel le paiement doit être versé.

7.0 Divulgation proactive

7.1 Le bénéficiaire convient que sa dénomination sociale et son nom commercial, son territoire d’exploitation principal, le montant de la subvention et une description de la nature générale des activités soutenues dans le cadre de la présente entente peuvent être rendus publics par le Canada pour des raisons de transparence et de divulgation proactive, et aux fins de la reconnaissance du financement de CanNor.

8.0 Registres et vérification

8.1 Le bénéficiaire doit tenir des livres et registres en bonne due forme de la subvention reçue et de toutes les dépenses effectuées à l’aide de la subvention relative à la période de l’entente. Le bénéficiaire doit conserver ces livres et registres pendant une période de trois ans après la fin de la période de l’entente.

8.2 Pendant la période de l’entente et pendant la période subséquente de trois ans, le bénéficiaire donne accès à ses dossiers, livres et registres relatifs à la présente entente, sur demande et dans un délai raisonnable, aux représentants du Canada, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention et du respect des modalités de la présente. Le bénéficiaire autorise les représentants du Canada à prendre des copies et des extraits de ces livres et registres. Le bénéficiaire fournit également au Canada toute information supplémentaire que ce dernier peut demander concernant ces livres et registres.

9.0 Demande du vérificateur général du Canada

9.1 Le bénéficiaire reconnaît que le vérificateur général du Canada peut, aux frais de ce dernier, après consultation du bénéficiaire, effectuer une enquête en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le vérificateur général en relation avec tout accord de financement (au sens où l’entend le paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques) à l’égard de l’utilisation des fonds reçus. Aux fins de toute enquête de cette nature entreprise par le vérificateur général, le bénéficiaire doit fournir les registres, documents ou autres renseignements dans le délai qui peut être raisonnablement demandé par écrit par le vérificateur général du Canada.

10.0 Cession de l’entente

10.1 Le bénéficiaire ne peut céder cette entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Canada.

11.0 Successeurs et ayants droit

11.1 Cette entente lie les parties, leurs successeurs et les ayants droit autorisés respectifs.

12.0 Résultats et rapports

12.1 Cette subvention est assujettie aux mesures de rendement suivantes :

  1. Les licenciements sont évités – Nombre d’emplois équivalents temps plein maintenus pendant la période de l’entente
  2. La fermeture permanente de l’entreprise est évitée – Le bénéficiaire est en mesure de reprendre ses activités après la levée des restrictions et la fin des perturbations économiques liées à COVID-19

12.2 Le bénéficiaire doit soumettre au Canada un rapport final complet, dans le format prescrit par le Canada, qui expose les résultats de la subvention et qui comprend des copies des factures et de tout autre document jugé nécessaire par le Canada aux fins de la vérification postérieure à l’entente. Le rapport final doit être soumis au plus tard 30 jours après la date de fin de l’entente.

13.0 Avis

13.1 Tous les avis, rapports ou autres documents devant être remis aux termes de la présente entente doivent être envoyés aux adresses suivantes :

Au Canada

Bureau régional du Yukon
Courriel : cannor.ytinfo.cannor@canada.ca
Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
Courriel : cannor.ecdevnwt-devecnwt.cannor@canada.ca
Bureau régional du Nunavut
Courriel : cannor.ecdevnu-devecnu.cannor@canada.ca

Adresse postale générale :
Agence canadienne de développement économique du Nord
C.P. 40
1106, Inuksugait Plaza
Iqaluit, NU, X0A 0H0

Au bénéficiaire
Comme il est indiqué aux sections A et B.

14.0 Indemnisation et limitation de responsabilité

14.1 Pour toute la durée de la présente entente ainsi qu’après sa résiliation ou son expiration, le bénéficiaire doit tenir le Canada indemne et à couvert de l’ensemble des réclamations, pertes, dommages, coûts, dépenses et autres mesures prises, subies, intentées ou susceptibles de l’être de quelque façon que ce soit, à la suite d’une lésion corporelle ou du décès d’une personne, d’une perte ou de dommages à la propriété découlant, véritablement ou prétendument, d’un acte, d’une omission ou d’un retard, volontaire ou involontaire, de la part du bénéficiaire ou de ses employés ou agents relativement à la fourniture de tout bien ou à la prestation de tout service faisant l’objet d’un engagement ou d’une obligation de la part du bénéficiaire de la présente entente ou relativement à la réalisation de la présente entente. Il est entendu que le Canada ne saurait réclamer une indemnité en vertu du présent article en cas d’accident, de pertes ou de dommages dont il serait responsable ou dont ses employés seraient responsables.

14.2 Le Canada n’assume aucune responsabilité aux termes de la présente entente, sauf en ce qui concerne les paiements de la subvention conformément aux dispositions de l’entente. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le ministre ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs ou des dommages pour perte de revenus ou de profits subis par le bénéficiaire.

14.3 Rien dans la présente entente ne crée un engagement ou une obligation quelconque du Canada en ce qui a trait au financement supplémentaire ou futur du bénéficiaire au-delà de la date de fin de l’entente, ou qui dépasse le montant du financement du Canada tel qu’il est énoncé dans la présente entente. Le Canada n’est pas responsable de tout prêt, bail en capital ou autre obligation à long terme que le bénéficiaire conclut au cours de la période de l’entente, ni de toute obligation encourue par le bénéficiaire envers une autre partie dans le cadre des activités financées par la présente entente.

15.0 Aucun mandat

15.1 Aucune disposition de l’entente ou aucune action des parties n’établira ou ne sera réputée établir une société de personnes, une coentreprise ou bien une relation mandant-mandataire ou employeur-employé de quelque façon que ce soit ou à quelque fin que ce soit, entre le Canada et le bénéficiaire ou entre le Canada et un tiers. Le bénéficiaire n’est aucunement autorisé à s’engager par une promesse, une entente ou un contrat ni à contracter des obligations au nom du Canada, et il doit s’abstenir de faire des promesses ou de conclure quelque entente ou contrat que ce soit et de contracter des obligations au nom du Canada, et il est exclusivement responsable de tous les paiements et retenues requis par les lois applicables à cette subvention.

16.0 Conflit d’intérêts

16.1 Le bénéficiaire confirme qu’aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique actuel ou ancien auquel s’applique le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou la Loi sur les conflits d’intérêts ne peut tirer d’avantage direct de l’entente, notamment un emploi, des paiements ou des cadeaux, sauf si cet avantage est accordé ou obtenu conformément à la loi ou au code. Si un employé ou un actionnaire important du bénéficiaire est ou a été au cours des douze (12) derniers mois un titulaire de charge publique ou un fonctionnaire au gouvernement fédéral, le bénéficiaire doit démontrer que ledit code et ladite loi ont été respectés.

17.0 Absence de droit

17.1 Si, pour une raison ou pour une autre, le bénéficiaire n’a pas droit à la totalité ou à une partie de la subvention ou que le montant qui lui a été versé dépasse le montant auquel il a droit, le montant de la contribution ou du trop-payé, selon le cas, est reconnu comme une dette envers le Canada et doit être recouvré auprès du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit rembourser au Canada, dans les trente (30) jours civils suivant la date de l’avis de remboursement délivré, le montant de la subvention versée ou le montant du paiement en trop, selon le cas.

18.0 Admissibilité continue

18.1 Le bénéficiaire doit, pendant la période de l’entente, continuer à remplir les critères d’admissibilité du programme mentionnés dans cette entente, qui étaient en vigueur à la signature de cette dernière par le bénéficiaire. À ce titre, le bénéficiaire convient d’aviser rapidement le Canada si un changement de statut du bénéficiaire fait en sorte qu’il ne satisfait plus aux critères d’admissibilité du programme qui étaient en vigueur à la signature de la présente entente, ou si un changement de statut du bénéficiaire modifie le montant du financement auquel le bénéficiaire a été jugé admissible aux termes de la présente entente.

19.0 Compétence et respect des lois

19.1 Cette entente sera gouvernée et interprétée conformément aux lois applicables dans la province ou le territoire que le bénéficiaire a indiqué comme son adresse au champ 10 de la partie A de la demande ou, si aucun territoire n’y est indiqué, les Territoires du Nord-Ouest, et les parties conviennent que les tribunaux de cette juridiction sont compétents pour juger de tout litige découlant de la présente entente.

19.2 Le bénéficiaire se conformera à l’ensemble des lois, règlements administratifs et règlements applicables, notamment sur le plan environnemental et en matière de protection de la vie privée.

20.0 Résiliation de l’entente pour manquement

20.1 Les situations suivantes constituent un manquement aux engagements :

  1. Le bénéficiaire fait faillite, tombe sous le coup d’une ordonnance de séquestre, procède à une cession de biens au profit de créanciers, tire parti d’une loi sur la faillite ou sur les débiteurs insolvables, ou fait l’objet d’une ordonnance ou d’une résolution de liquidation;
  2. Le bénéficiaire ne se conforme pas aux modalités de la présente entente;
  3. Le bénéficiaire, relativement à cette entente, a fait des représentations, garanties, attestations ou déclarations substantiellement fausses ou trompeuses au Canada ou lui a fourni des renseignements substantiellement faux ou trompeurs.

En cas de manquement, le Canada peut demander le remboursement de toute partie de la subvention versée au bénéficiaire ou résilier immédiatement la présente entente par un avis écrit. À compter de cette date, le Canada n’a plus l’obligation de verser la subvention comme il est indiqué dans la présente entente.

21.0 Modification

21.1 Cette entente peut être modifiée par consentement mutuel des parties. Pour être valides, les modifications à l’entente doivent être faites par écrit et signées par les parties.

I. Décision de financement (à remplir par les représentants de CanNor)

Date de début de l’entente : 1 avril 2020

Date de fin de l’entente : 31 juillet 2020

Cette demande est :

Montant de la subvention :

Mode de paiement :

Nombre de versement(s) : 3

Date du deuxième versement : 1er juin 2020

Date du troisième versement : 1er juillet 2020

Signature du délégué d’autorité du Canada au nom du ministre du Développement économique et des Langues officielles :

________________________________
CANADA

J. Signature du bénéficiaire de l’entente (à remplir par le bénéficiaire)

J’atteste que :

  • J’ai la capacité et je suis autorisé à signer la présente entente au nom de l’organisation du « bénéficiaire »;
  • J’ai lu, compris et accepté toutes les modalités de la présente entente et je conviens qu’une fois approuvée et signée par les deux parties, cette entente prendra effet immédiatement et constituera une entente juridiquement contraignante.

Nom du signataire (en lettres moulées)

Titre (en lettres moulées))

Signature

Date (AAAA-MM-JJ)

 
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