Fonds de soutien aux entreprises du Nord : Lignes directrices

AVIS :

Compte tenu des répercussions continues de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du tourisme et d’autres industries connexes dans les territoires, CanNor propose de prolonger le soutien financier offert aux bénéficiaires admissibles actuels du Fonds de soutien aux entreprises du Nord au-delà du 31 juillet 2020. La prolongation du financement, fondée sur un besoin démontré, prendra fin au plus tard le 31 mars 2021 ou lorsque le montant maximal de 100 000 $ aura été atteint, selon la première éventualité.

Ce soutien prolongé vise principalement les entreprises œuvrant dans les secteurs du tourisme, des services d’hébergement et de restauration, des arts, spectacles et loisirs, du transport et du commerce de détail. Les demandes des entreprises œuvrant dans tout autre secteur seront examinées au cas par cas.

Pour être admissibles à la prolongation du financement, les entreprises doivent satisfaire toutes les autres exigences décrites dans les lignes directrices du Fonds de soutien aux entreprises du Nord. Nous encourageons les bénéficiaires actuels du FSEN à contacter leur bureau regional de CanNor pour discuter des options en matière de prolongation du financement.

Sur cette page

Objectif

Le Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) permettra de fournir une aide aux PME nordiques touchées par les perturbations économiques associées à la COVID-19 en offrant un soutien à court terme pour couvrir les frais d’exploitation. Ce fonds vient compléter les autres initiatives annoncées par le gouvernement fédéral et les administrations territoriales et municipales.

Le FSEN a comme objectif de fournir une aide à court terme aux entreprises qui ont été les plus touchées et qui sont les plus vulnérables à la fermeture permanente en raison des perturbations économiques associées à la COVID-19. Ainsi, seules les PME ayant un besoin avéré de liquidités seront prises en compte pour un financement.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont toutes les PME nordiques enregistrées, y compris les propriétaires uniques, les partenariats et les sociétés constituées, sous réserve des conditions suivantes :

*La priorité sera accordée aux PME ayant moins de 20 employés, mais CanNor peut prendre en compte les demandes d’entreprises comptant jusqu’à 100 employés.

Les entreprises non admissibles sont les suivantes :

Frais admissibles

Le Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) fournira aux PME admissibles un soutien pour couvrir les frais fixes admissibles. Ce soutien prendra la forme d’une subvention non remboursable qui visera une période maximale de quatre (4) mois, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

Le montant minimum pouvant être demandé dans le cadre du FSEN est de 2 500 $, tandis que le montant maximum admissible a été fixé à 100 000 $.

Le FSEN ne couvrira que les frais fixes d’exploitation admissibles dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà couverts par d’autres programmes fédéraux, territoriaux ou municipaux.

Taux de contribution de CanNor pour les frais fixes admissibles
Frais fixes admissibles Taux de contribution de CanNor
Loyer/hypothèque Jusqu’à 100 % de chaque frais fixe admissible, jusqu’à un maximum de 100 000 $ pour l’ensemble des coûts sur une période de quatre (4) mois;
à condition que le montant demandé ne permette pas au bénéficiaire de tirer un profit de sa participation à ce programme de soutien.
Services publics (chauffage, électricité, eau et égouts, téléphone et Internet)
Abonnements (p. ex. systèmes financiers ou de réservation)
Assurance
Autres coûts fixes jugés raisonnables, à la discrétion exclusive de CanNor.

Frais non admissibles

Les frais suivants ne sont pas admissibles dans le cadre du FSEN :

Le FSEN a été conçu pour fournir un soutien aux PME ayant un besoin avéré de liquidités. Les demandeurs devront attester que le montant du soutien demandé dans le cadre de ce programme et de tout autre programme de soutien fédéral, territorial ou municipal, ou tout autre programme de soutien lié à la COVID-19 ne devrait pas permettre au bénéficiaire de tirer un profit de sa participation à ce programme.

Tout montant demandé par le truchement du FSEN qui permettrait à un bénéficiaire de tirer un profit de sa participation à ce programme sera jugé non admissible et devra être remboursé par le bénéficiaire au stade de la vérification après l’entente. Ce calcul tiendra également compte des montants réclamés et des sommes obtenues par le bénéficiaire dans le cadre d’autres programmes de soutien fédéraux, territoriaux ou municipaux liés à la COVID-19.

Comment fonctionne le calcul

Exemple no 1 : Timmy et Tammie sont propriétaires-exploitants d’un magasin de fleurs au centre-ville de Whitehorse. Ils ont complètement cessé leurs activités en raison de la COVID 19. Leurs coûts fixes de loyer, d’assurance, de services publics, etc. sont de 9 000 $ par mois. Comme ils ne génèrent pas de revenus pour l’instant, ils accusent actuellement un déficit de 9 000 $ par mois. Timmy et Tammie seraient donc admissibles à un remboursement de 100 % des coûts fixes admissibles dans le cadre du FSEN, pour un total de 36 000 $ sur une période de quatre (4) mois.

Exemple no 2 : Billie et Bob sont propriétaires-exploitants d’un restaurant au centre-ville de Yellowknife. En raison de la COVID-19, ils ont fermé leur salle à manger et offrent uniquement des plats à emporter. Par conséquent, ils ont dû mettre à pied tous leurs employés sauf deux (2). Ils ont des coûts fixes permanents (loyer, assurance, services publics, etc.) d’environ 16 000 $ par mois; une masse salariale hebdomadaire réduite (2 employés à temps plein + eux-mêmes) de 20 000 $ par mois; ce qui représente des dépenses totales de 36 000 $ par mois. Par ailleurs, ils prévoient des revenus de 28 000 $ pour la période de quatre (4) mois ayant commencé le 1er avril. C’est donc dire qu’ils prévoient un déficit moyen de 8 000 $ par mois.

Billie et Bob seraient donc admissibles à un remboursement de 50 % des coûts fixes admissibles dans le cadre du FSEN (c.-à-d. 8 000 $ par mois), pour un total de 32 000 $ sur une période de quatre (4) mois.

Il convient de noter, toutefois, que ces scénarios ne tiennent pas compte de l’admissibilité possible de ces entreprises à la Subvention salariale d’urgence du Canada, à la Prestation canadienne d’urgence ou à tout autre programme de soutien actuel ou futur qui n’a pas encore été annoncé. Toutes les sommes versées à une entreprise dans le cadre de l’un de ces programmes devront être signalées à CanNor pour qu’elles puissent être prises en compte dans le calcul du déficit d’exploitation mensuel et que l’allocation au titre du FSEN puisse être ajustée en conséquence.

Allocation de fonds

Au total, 15 millions de dollars ont été attribués dans le cadre du FSEN pour aider à soutenir les entreprises nordiques des trois territoires.

Les demandes reçues dans le cadre de ce programme seront traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi » jusqu’à l’épuisement des fonds. De façon générale, les paiements seront faits en trois versements : un premier en avril-mai, en fonction de l’admissibilité et sur approbation de la demande, et deux autres les 1er juin et 1er juillet 2020, le cas échéant.

Il incombera au bénéficiaire d’informer CanNor de tout changement de circonstances ou de situation financière qui pourrait avoir une incidence sur son admissibilité au financement du FSEN pendant la durée de l’entente.

Comment présenter une demande

Les PME admissibles devront remplir, signer et transmettre un formulaire de demande/d’entente, qui comprendra toutes les dispositions pertinentes concernant l’entente, le paiement et le rapport final. Une fois qu’une demande a été jugée admissible par CanNor, ce document servira d’entente entre CanNor et le client. Une copie du document sera par la suite retournée au client. Elle indiquera le montant total qui a été jugé admissible au financement.

En plus du formulaire de demande/d’entente dûment rempli et signé, les demandeurs devront s’assurer de fournir toutes les pièces justificatives requises, comme il est présenté dans le tableau ci-dessous. Les demandes ne peuvent pas être traitées tant qu’elles ne sont pas jugées complètes et que tous les documents requis n’ont pas été fournis.Le fait de ne pas fournir tous les documents requis peut entraîner des retards dans le traitement de la demande, qui ne sera pas placée dans la file de traitement jusqu’à ce qu’elle soit jugée comme complète.

A) Documents requis à l’étape de la présentation de la demande

  1. Formulaire de demande/d’entente rempli, comprenant :
    • le numéro d’entreprise;
    • les frais d’exploitation et les revenus prévus;
    • l’attestation de l’exactitude des renseignements fournis;
    • les sections d’entente signées par le représentant autorisé.
  2. Formulaire de dépôt direct;
  3. Grand livre général détaillé pour la période de mars à juin 2019 OU tout autre document pouvant justifier les coûts fixes réclamés (par exemple, copies des factures de mars 2020);
  4. État des résultats de 2019 ou résumé du grand livre général de 2019;
  5. Statuts de constitution;
  6. Bail ou contrat hypothécaire pour les espaces commerciaux, s’il y a lieu;
  7. Accord de franchise, s’il y a lieu.

B) Documents requis lors de la présentation du rapport final à la fin de la période d’entente

  1. Grand livre général ou état des résultats pour toute la période d’entente (avril juillet 2020);
  2. Copies de toutes les factures pour les coûts fixes demandés pour toute la période d’entente;
  3. Copie de l’entente et des paiements reçus dans le cadre de tout autre programme de soutien fédéral, territorial ou municipal, ou tout autre programme de soutien lié à la COVID-19, y compris :
    • la Subvention salariale d’urgence du Canada;
    • le Programme Travail partagé de l’assurance-emploi;
    • le Programme de soutien aux petites entreprises du gouvernement du Nunavut;
    • le Programme de soutien aux PME du gouvernement du Yukon.

* CanNor se réserve le droit de demander des renseignements additionnels à un demandeur afin de confirmer qu’il répond à toutes les conditions d’admissibilité des bénéficiaires et des coûts. Si un demandeur n’est pas en mesure de démontrer clairement qu’il satisfait à toutes ces conditions, sa demande sera rejetée et il ne pourra pas interjeter appel de la décision.

Surveillance et assurance de la conformité

Les bénéficiaires de financement dans le cadre du FSEN devront aviser CanNor de tout changement matériel de leur situation financière et/ou de leur décision de rouvrir ou de fermer en définitive leur entreprise à tout moment avant la fin de la période d’entente. Les bénéficiaires seront également tenus de produire un rapport final à la fin de la période d’entente. Ce rapport devra comprendre des copies de toutes les factures pour tous les frais admissibles engagés pendant la période d’entente aux fins de rapprochement final.

Les entreprises devront rembourser les montants versés au titre du FSEN qui sont jugés par CanNor comme étant non conformes aux conditions d’admissibilité. CanNor se réserve le droit d’auditer les bénéficiaires, y compris si une fraude est présumée. Parmi les recours judiciaires en cas de fraude, notons le remboursement des montants, des accusations criminelles et des amendes. Ces conséquences pourraient s’appliquer à toute PME qui effectue des opérations factices pour réduire ses revenus ou augmenter les frais fixes en vue de faire une demande dans le cadre du FSEN.

CanNor se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, y compris la liste des bénéficiaires et des coûts admissibles et non admissibles. CanNor se réserve aussi le droit de faire des exceptions à ces lignes directrices pour tenir compte de circonstances particulières ou lorsqu’un doute subsiste quant à l’admissibilité d’une entreprise ou à la nécessité d’un financement de soutien.

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