État des résultats prospectif - Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L'information figurant dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2015-2016 est fondée sur les résultats réels au 31 octobre 2015 et les prévisions pour le reste de l'exercice. Les prévisions ont été faites pour les résultats prévus pour l'exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

• Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier à l'exception des programmes qui arrivent à terme.
• Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 octobre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l'Agence canadienne de développement économique (CanNor) a présenté des estimations et des hypothèses concernant l'avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment des prévisions concernant des événements futurs qui sont considérées comme étant raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historiques sont notamment :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens, d'installations et d'équipements peuvent influer sur les gains, les pertes et les dépenses d'amortissement.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
• Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois le Rapport sur les plans et les priorités déposé, CanNor ne mettra pas à jour les prévisions pour tenir compte de toute modification apportée aux ressources financières figurant dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux politiques sur les conventions comptables du gouvernement qui ont pris effet en 2011-2012, et qui sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Dépenses

Les dépenses sont consignées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les dépenses associées au fonctionnement de l'Agence sont enregistrées lorsque des biens sont reçus ou que des services sont rendus, y compris des services fournis sans frais pour le logement, les contributions des employés aux plans d'assurance santé ou dentaire, et les services juridiques et les indemnisations des accidentés du travail, qui sont inscrites comme des dépenses selon leurs coûts estimatifs. Les indemnités de vacances, les congés compensatoires et les prestations de départ sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas de transactions qui ne font pas partie d'un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu'il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation d'effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers soient dressés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés comme étant une réduction des dépenses de transfert et des montants à recevoir.

Les dépenses comprennent également des dispositions qui reflètent la valeur des actifs, notamment des dispositions concernant les dettes irrécouvrables sur les comptes débiteurs, l'évaluation de prêts, d'investissements et d'avances, la désuétude des stocks et les passifs, notamment les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où il est probable que le futur événement se produise et qu'une estimation raisonnable puisse être faite.

Les dépenses comprennent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

b) Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés pour l'exercice au cours duquel les transactions ou les faits sous jacents surviennent.

Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement fédéral et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans les états financiers prospectifs d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires d'exercices précédents, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. En conséquence, le coût net du fonctionnement de l'Agence diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)