Archivée - États financiers 2013-14 pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord

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Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements figurant dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CanNor. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CanNor concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CanNor sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

CanNor fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces vérifications pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2010-2011 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport de vérification et le plan d’action de la direction sont publiés sur le site Web de CanNor.

Les états financiers de CanNor n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ottawa, (Canada)
Le 25 août 2014

État de la situation financière (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Ottawa, (Canada)
Le 25 août 2014

État des résultats et de la situation financière nette (non vérifié)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l’Agence (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du nord (CanNor) a été établie le 18 août 2009, selon le paragraphe 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le contrôle et le volet « surveillance » de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont été transférés à CanNor. CanNor est répertoriée à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Désireuse de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, CanNor s'efforce de bâtir une économie diversifiée, durable et dynamique dans les trois territoires du Canada. Pour ce faire, elle exécute des programmes de développement économique, élabore des politiques et effectue des recherches, en plus de collaborer avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l’industrie et d’harmoniser leurs efforts. Elle le démontre, notamment, dans le domaine de l’exploitation des ressources, par le truchement de son Bureau de gestion des projets nordiques.

Dans la poursuite de son mandat et sa contribution au résultat stratégique d’une économie territoriale développée et diversifiée qui appuie la prospérité de tous les résidants du Nord, CanNor a structuré ses activités de programme comme suit :

a) Développement communautaire - Cette activité de programme encourage les investissements dans l'infrastructure et les organisations communautaires ainsi que les investissements dans le perfectionnement des compétences et des aptitudes individuelles. L’objectif de cette activité de programme est l’établissement de collectivités nordiques économiquement viables offrant une bonne qualité de vie aux résidants du Nord.

b) Développement commercial - Cette activité de programme appuie la croissance et l'expansion des entreprises du Nord, y compris les petites et moyennes entreprises, grâce à la formation, aux services-conseils, et aux subventions et contributions. L’objectif de cette activité de programme est de favoriser un secteur commercial diversifié et concurrentiel dans le Nord ayant une capacité d'innovation renforcée.

c) Politique, représentation et coordination - Cette activité de programme appuie la recherche et l'analyse afin d'orienter les choix en matière de programmes et de politiques, la promotion des intérêts du Nord, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, et l'élaboration de stratégies, d'initiatives et de projets horizontaux qui contribueront à régler les problèmes liés au développement économique dans le Nord.

d) Services internes - Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Figurent au nombre de ces services internes : les services de gestion et de supervision; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l’information; les services de la technologie de l’information; les services immobiliers; les services du matériel; les services d’acquisition; les services de voyages et autres. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme. CanNor reçoit certains services internes comme le soutien des ressources humaines, le soutien des systèmes financiers et de TI et l’administration des contributions par le biais de protocoles d’entente (PE) conclus avec d’autres ministères.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires – CanNor est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CanNor ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - CanNor fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CanNor est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CanNor sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

c) Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l’Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CanNor a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les recettes non disponibles ne peuvent être utilisées pour acquitter les passifs de CanNor. Si la présidente se doit de maintenir le contrôle comptable, elle n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des recettes non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, comme suit :

• Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l’autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d’un programme existant, les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les payes de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de CanNor à l’égard du régime. La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Les comptes débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les comptes débiteurs de CanNor sont négligeables et on ne considère donc pas qu’une provision pour créances douteuses soit nécessaire.

h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

i) Incertitude de l’estimation — La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l’objet d’estimations sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

CanNor reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d'exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CanNor diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences en question sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

3b) Autorisations fournies et utilisées

4. Total des créditeurs et des charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de CanNor.

5) Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de CanNor participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite, le nombre maximum d’années de cotisation est de 35 ans, à raison de 2 % par année de service donnant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de gains. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant CanNor que ses employés contribuent aux coûts du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012 du Canada de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le Groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le Groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1^er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

Les dépenses de 2013-2014 à cet égard totalisent 1 005 928 $ (930 227 $ en 2012-2013). Pour les participants du Groupe 1, les dépenses représentent environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations d’un employé et, pour les participants du Groupe 2, environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations d’un employé.

La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

CanNor verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courues.

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de CanNor :

7. Immobilisations corporelles

(1) Le rajustement au titre des véhicules automobiles résulte d’une correction de l’affectation originale des coûts entre CanNor et AADNC.

8. Opérations entre apparentés

Du fait d'une propriété commune, CanNor et l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada sont apparentés. CanNor conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, et ce, à des conditions commerciales normales. En outre, CanNor a conclu, avec AADNC, une entente concernant la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Durant l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services d'autres organisations de services communs en ce qui concerne les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CanNor.

b) Autres opérations entre apparentés

Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de CanNor. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses engagées et les recettes générées par les principaux secteurs d'activités. Voici les résultats sectoriels pour la période :

10. Comparaison

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.