Archivée - Écologisation des opérations gouvernementales
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Reddition de compte sur les achats écologiques pour les ministères et les organismes qui ne sont pas liés par la Loi fédérale sur le développement durable
Les ministères et organismes tenus de se conformer à la Politique d'achats écologiques, mais non à la Loi fédérale sur le développement durable, doivent présenter un rapport obligatoire, au moyen de la présente section, indiquant s'ils répondent aux exigences de l'article 7 de la Politique d'achats écologiques.
Stratégies/Commentaires
- Approche : La stratégie d'écologisation des achats de l'Agence cible notamment les pratiques suivantes : se servir des instruments d'approvisionnement de PWGSC; veiller à ce que les employés essentiels soient formés à l'égard des objectifs de l'écologisation des achats; garantir qu'un pourcentage élevé du matériel de bureau à utilisation partagée offre des fonctions multiples; établir un ratio adéquat d'employés de bureau par imprimante; adopter des mesures en vue de la tenue de réunions écologiques.
- Processus de gestion et mécanismes de contrôle : L'Agence aura recours aux instruments d'approvisionnement écologiques de TPSGC si cela n'est pas contraire aux objectifs en matière de revendications territoriales globales. Dans certains cas, l'utilisation de ces instruments pourra aller à l'encontre des objectifs des accords sur les revendications territoriales globales dans les collectivités où CanNor a des bureaux : CanNor doit alors déterminer comment appliquer les principes d'approvisionnement écologique tout en respectant les objectifs de ces accords.
- Établissement de cibles : L'Agence a établi les cibles suivantes :
- veiller à ce que le comité d'examen des marchés prenne en compte l'approvisionnement écologique dans toutes les délibérations sur les propositions de marchés
- veiller à ce que tous les employés chargés des achats assistent à une formation sur les achats écologiques
- veiller à ce que le chef de la gestion des achats et du matériel à l'Agence soit tenu d'intégrer les objectifs de l'approvisionnement écologique dans son entente de rendement
- Formation : L'Agence veille à ce que le personnel qui s'occupe de l'approvisionnement soit formé à l'égard des pratiques d'approvisionnement écologique. La même formation est donnée au personnel administratif qui se sert de cartes d'achats.
- Évaluations de rendement : L'Agence veillera à ce que l'objectif consistant à tenir compte des facteurs environnementaux dans toute activité d'achat soit inclus dans l'entente de gestion du rendement du directeur des Services ministériels (le chef de l'approvisionnement et de la gestion du matériel au sein de l'Agence), une fois que le poste sera doté.
- Atteinte des cibles : L'Agence fera état de ces cibles dans son Rapport ministériel sur le rendement.