Archivée - États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 et les notes complémentaires repose sur la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes les estimations et les hypothèses, un certain degré d'incertitude demeure. Les résultats réels pour les années couvertes par l'information financière prospective ci-joint varieront de l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

 

Ottawa, Canada
Le 20 avril 2012

Au 31 mars
(en dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Actifs
Actifs financier
Montant à recevoir du Trésor	11,933,048	13,426,560
Débiteurs et avances (Note 6)	500	500
Total des actifs financiers	11,933,548	13,427,060
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 7)	2,301,390	2,185,702
Total des actifs non financiers	2,301,390	2,185,702
TOTAL	14,234,938	15,612,762
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 8)	12,424,926	13,853,218
Indemnités de vacances et congés compensatoires	460,077	446,291
Avantages sociaux futurs (Note 9)	1,345,355	1,390,745
Total des passifs	14,230,358	15,690,254
Avoir du Canada	4,580	(77,492)
TOTAL	14,234,938	15,612,762

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1 avril 2011 au 30 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ottawa, Canada
Le 20 avril 2012

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Charges
Développement commercial	23 146 047	23 406 627
Développement communautaire	14 741 849	18 896 348
Politique, représentation et coordination	8 885 794	8 482 798
Services internes	1 839 601	1 883 566
Total des charges	48 613 291	52 669 339
Total des revenus	-	-
Coût de fonctionnement net	48 613 291	52 669 339

Informations sectorielles (Note 11)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1 avril au 30 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2010
Avoir du Canada  au début de l'exercice	(1 642 694)	4 580
Coût de fonctionnement net	(48 613 291)	(52 669 339)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	53 360 364	49 657 409
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor	(4 524 680)	1 493 511
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10)	1 424 881	1 436 347
Avoir du Canada  fin de l'exercice	4 580	(77 492)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1 avril 2011 au 30 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	48 613 291	52 669 339
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 424 881)	(1 436 347)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7)	(74 488)	(215 688)
Variations de l'état de la situation financière prospectif:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(10 922)	-
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	4 416 229	(1 428 292)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(126 760)	13 786
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	217 895	(45 389)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	51 610 364	49 557 409
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7)	1 750 000	100 000
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	1 750 000	100 000
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	53 360 364	49 657 409

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1 avril 2011 au 30 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

1. Autorisation et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a été créée conformément au paragraphe 2 (a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique le 18 août 2009. En application au décret du conseil CP 2009-1423  le contrôle et la portion surveillance de la Direction général de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à CanNor. CanNor est établie sous l'autorité de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Des informations supplémentaires sont fournies à la section I du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de CanNor pour 2012-2013.

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2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités de l'agence resteront  pour l'essentiel  pareilles à celles de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 janvier 2012.

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3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013  les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs,  CanNor a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs  notamment les prévisions relativement aux événements futurs, qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
2. L'entrée en vigueur de nouvelles conventions collectives.
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté  CanNor ne mettra pas à jour les prévisions  quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

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4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l'exercice 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - CanNor est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que l'agence est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges – Elles sont comptabilisées selon la méthode de la  comptabilité d'exercice :

Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert  pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite  - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale de l'agence à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, CanNor n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ - Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs – Les comptes sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation.  Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles –Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation  comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Matériel et logiciels informatique	3 ans
Véhicules à moteur
Véhicule à passager et utilitaire léger	5 ans
Machines et matériel :
Équipement de communication	5 ans
Améliorations locatives	moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Immobilisations en cours de construction	Selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

 

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5. Crédits parlementaires

CanNor reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif  d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.

En conséquence  les résultats de fonctionnement nets de CanNor diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées
(en dollars)

Autorisations demandées	Résultats Estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Crédit 30 – Dépenses d'exploitation	14 654 928	13 036 117
Crédit 35 – Contributions	32 754 756	36 661 803
Montants législatifs	1 426 000	1 453 000
Autorisations disponibles prévues	48 835 684	51 150 920

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les prévisions des demandes pour la période se terminant le 31 mars 2013 sont les dépenses prévues présentées dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013.  Les autorisations prévues pour la période terminée le 31 mars 2012 incluent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires (A) et (B) 2011-2012, les montants qui sont planifiés pour présentation dans le Budget des dépenses supplémentaires (C) et les prévisions des montants alloués en fin d'exercice des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées:
(en dollars)

	Résultats Estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Coût de fonctionnement net	48 613 291	52 669 339
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur les coûts de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidences sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7)	(74,488)	(215,688)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10)	(1 424 881)	(1 436 347)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	217 895	(45 389)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(126 760)	13 786
Autres	(119 373)	65 219
	(1 527 607)	(1 618 419)
Rajustement pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 750 000	100 000
	1 750 000	100 000
Autorisations disponibles prévues	48 835 684	51 150 920

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6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances pour CanNor :

(en dollars)

	Résultats Estimatifs 2012	Résultats Prévus 2013
Avances aux employés	500	500
Total débiteurs et avances	500	500

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7. Immobilisations corporelles

(en dollars)

	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations	Solde d' ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d' ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Planifié 2013	Prévus 2012
Véhicules	110 370	-	-	110 370	42 280	20 788	-	63 068	47 302	68 090
Améliorations locatives	537 000	100 000	1 750 000	2 387 000	53 700	194 900	-	248 600	2 138 400	483 300
Immobilisations en construction	1 750 000		(1 750 000)	-	-	-	-	-	-	1 750 000
Total	2 397 370	100 000	-	2 497 370	95 980	215 688	-	311 668	2 185 702	2 301 390

Les aliénations des immobilisations en construction représentent les actifs qui sont mis en service au cours de l'exercice et transférés dans d'autres catégories d'immobilisations pertinentes.

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8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de CanNor 

(en dollars)

	Résultats Estimatifs 2012	Résultats Prévus 2013
Créditeurs – Autres ministères et organismes	169 500	-
Créditeurs – Parties externes	345 465	345 465
	514 965	345 465
Charges à payer	11 909 961	13 507 753
Créditeurs et charges à payer	12 424 926	13 853 218

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9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés de CanNor participant au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives.  Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'agence versent des cotisations couvrant le coût du régime.  Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 864 067 $ en 2012-2013 (852 470 $ en 2011-2012) soit environ 1,9 fois (chiffre de 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'agence relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada  en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

CanNor verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité  des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	1 563 249	1 345 355
Charge pour l'exercice	610 681	683 623
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice	(828 575)	(638 233)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	1 345 355	1 390 745

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10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec les entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice  l'agence a reçu des services courants gratuitement d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous :

a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CanNor reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif de l'agence :

 (en dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Locaux	699 421	714 108
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	725 460	722 239
Total	1 424 881	1 436 347

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs de l'agence.

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11. Informations sectorielles

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programmes de l'agence. Elle est fondé sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

	2012 Total	Résultats prévus 2012-2013
		Développement commercial	Développement communautaire	Services internes	Politique, représentation et coordination	Total
Paiements de transfert	32 754 656	20 557 000	16 104 803	-	-	36 661 803
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	10 647 268	2 376 496	2 476 496	4 375 284	1 475 495	10 703 771
Services professionnels et spéciaux	1 499 827	101 250	67 420	1 337 819	188 529	1 695 018
Location d'édifice et machines	1 326 770	12 301	8 191	1 045 747	27 341	1 093 580
Déplacements et déménage- ments	1 353 394	333 084	221 794	700 687	165 677	1 421 242
Locaux	699 421	-	-	714 108	-	714 108
Transport et communications	159 745	9 463		11 122	16 323	43 209
Amortissement	74 488	-	-	215 688	-	215 688
Services publics, fournitures et approvision- nement	57 686	8 043	5 356	54 021	8 569	75 989
Réparations et entretien	-	946	630	3 178	-	4 754
Information	26 624	3 785	2 520	19 066	408	25 779
Autres	13 412	4 259	2 837	6 078	1 224	14 398
Total – Charges de fonctionnement	15 858 635	2 849 627	2 791 545	8 482 798	1 883 566	16 007 536
Total - Charges	48 613 291	23 406 627	18 896 348	8 482 798	1 883 566	52 669 339
Total - Revenus	-	-	-	-	-	-
Coût de fonctionnement net	48 613 291	23 406 627	18 896 348	8 482 798	1 883 566	52 669 339