Archivée - États financiers prospectifs - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

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Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
• États financiers
• Notes

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 et les notes complémentaires repose sur la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes les estimations et les hypothèses, un certain degré d'incertitude demeure. Les résultats obtenus dans les faits différeront de l'information prévisionnelle présentée, et l'écart pourrait être important.

États financiers

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifié) Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du nord (CanNor) a été créée en 2009 conformément au paragraphe 2 (a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le contrôle et la surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à CanNor. CanNor est établie sous l'autorité de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Afin de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle exécute des programmes de développement économique, élabore des politiques, effectue des recherches, collabore avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l'industrie et harmonise les efforts déployés par ces derniers, notamment par l'intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) dans le dossier du développement des ressources.

Afin de favoriser l'atteinte de la raison d'être et du résultat stratégique de CanNor qui s'énonce comme suit : Des économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du Nord, les activités et les programmes actuels de CanNor sont :

1. Développement communautaire — Ce programme appuie les investissements dans l'infrastructure et les organisations, les investissements dans le perfectionnement des compétences et le développement des aptitudes au niveau des particuliers, et les projets des entrepreneurs des Premières nations, Métis et Inuits dans le Nord et ainsi que celles des communautés, des entreprises et des organismes financiers autochtones du Nord. L'objectif de ce programme est de rendre les collectivités du Nord durables sur le plan économique et d'offrir une qualité de vie supérieure aux résidants du Nord.
2. Développement commerciale — Ce programme appuie la croissance et l'expansion des entreprises du Nord, notamment les petites et moyennes entreprises, en offrant de la formation, des services de consultation, des subventions et des contributions. L'objectif de ce programme est de soutenir la capacité concurrentielle et la diversité du secteur des affaires dans le Nord en renforçant la capacité d'innovation.
3. Politique, représentation et coordination – Ce programme appuie la recherche et l'analyse afin d'orienter la prise de décisions concernant les programmes et les politiques, de défendre les intérêts du Nord, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, et de favoriser l'élaboration de stratégies, d'initiatives et de projets horizontaux qui contribueront à régler les problèmes liés au développement économique dans le Nord.
4. Services internes - Les services internes répondent aux besoins des activités de programme et des autres obligations organisationnelles de l'Agence pour assurer une livraison efficiente et efficace de son mandat.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les informations figurant dans les résultats estimés pour l'exercice 2012-13 sont basées sur les résultats effectifs au 31 décembre 2012 et les prévisions pour le restant de l'année financière. Les estimations de la fin d'année 2012-13 sont utilisées pour les soldes d'ouverture de l'année 2013-14 et des prévisions ont été effectuées pour les résultats prévus pour l'anneé fiscale 2013-14.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états financiers prospectifs, CanNor a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer les gains/pertes et les charges d'amortissement.
2. La mise en application de nouvelles conventions collectives.
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, CanNor ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications touchant les crédits ou l'information financière dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, sur lesquelles s'appuient les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – CanNor est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CanNor ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière prospective ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – CanNor  fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CanNor  est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) – découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CanNor a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   
   
   • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
5. Avantages sociaux futurs
   
   
   • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantage sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation du ministère découlant du régime. La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
6. Comptes débiteurs — Les comptes débiteurs sont évalués au moindre coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser.
7. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

5. Autorisations parlementaires

CanNor reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière prospective d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorités présentées reflètent les prévisions actuelles des postes statutaires et les initiatives approuvées qui sont et qui devraient être inclus dans les documents budgétaires. De plus, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les montants estimés seront attribués à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les autorisations fournies prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013‑2014. Les autorisations fournies estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de CanNor.

7. Passif éventuel

CanNor n'a pas de passif éventuel inscrit dans les états financiers prospectifs.

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de CanNor participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, les charges s'élèvent à 841 478 $ (946 756 $ en 2013), soit environ 1,8 fois (1,8 fois en 2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

CanNor verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'êtres payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :

10. Immobilisations corporelles

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CanNor est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CanNor conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, CanNor a conclu une entente avec TPSGC et AADNC  concernant la prestation de services relatifs aux ressources humaines, aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services communs par d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de CanNor. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour chacune des résultats stratégiques de CanNor par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :