Archivée - Écologisation des opérations gouvernementales
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Reddition de compte sur les achats écologiques pour les ministères et les organismes qui ne sont pas liés par la Loi fédérale sur le développement durable
Les ministères et les organismes qui sont liés par la Politique d'achats écologiques, mais non par la Loi fédérale sur le développement durable, doivent remplir un rapport obligatoire concernant le respect des exigences de la partie 7 de la Politique d'achats écologiques, en utilisant la présente section.
Stratégies et commentaires
L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) fait appel aux services du personnel d'approvisionnement d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)
- Approche : La stratégie d'écologisation des achats de l'Agence cible notamment les pratiques suivantes : utiliser les instruments d'approvisionnement de TPSGC; veiller à ce que les employés possèdent les outils et les connaissances nécessaires pour faire leur travail en tenant compte des objectifs d'approvisionnement écologique; garantir qu'un pourcentage élevé du matériel de bureau à utilisation partagée accomplit plusieurs fonctions; établir un ratio adéquat d'employés de bureau par imprimante; et mettre en œuvre des mesures pour la tenue de réunions écologiques.
- Processus de gestion et mécanismes de contrôle : L'Agence aura recours aux instruments d'approvisionnement écologiques de TPSGC lorsque cela ne s'oppose pas aux objectifs en matière de revendications territoriales globales. Dans certains cas, l'utilisation de ces instruments pourra s'opposer aux objectifs des accords sur les revendications territoriales globales dans les collectivités où CanNor a des bureaux; CanNor déterminera alors comment appliquer les principes d'approvisionnement écologique tout en respectant les objectifs de ces accords.
- Établissement de cibles : L'Agence a établi les cibles suivantes :
- garantir que le comité d'examen des marchés prend en compte les considérations d'approvisionnement écologique dans toutes les délibérations sur les propositions de marchés;
- veiller à ce que les employés possèdent les outils et les connaissances nécessaires pour faire leur travail conformément à la Politique d'achats écologiques;
- veiller à ce que le directeur des Services ministériels aide l'Agence à adopter des pratiques d'achats écologiques.
- Formation : CanNor fait appel aux services du personnel d'approvisionnement d'AANDC. Toutefois, l'Agence veillera à ce que ses employés possèdent les outils et les connaissances nécessaires pour faire réaliser des activités d'approvisionnement conformément à la Politique d'achats écologiques.
- Évaluations de rendement : L'Agence veillera à ce que l'objectif visant à tenir compte des facteurs environnementaux dans le cadre de toutes les activités d'achat soit inclus dans l'entente de gestion du rendement du directeur des Services ministériels (le chef de l'approvisionnement et de la gestion du matériel au sein de l'Agence), une fois que le poste sera doté.
- Atteinte des cibles : L'Agence fera état de ces cibles dans son Rapport ministériel sur le rendement.