Vérification de suivi de l’Agence canadienne de développement économique du Nord - Bureau du contrôleur général

Pourquoi est-ce important

La population canadienne s'attend à ce que le gouvernement fédéral soit géré efficacement et qu'il rende des comptes de la gestion prudente des fonds publics, que les biens publics soient protégés et que les ressources publiques soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique. Elle s'attend également à des rapports fiables qui montrent de façon transparente comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d'obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

La Loi sur la gestion des finances publiques désigne les administrateurs généraux à titre d'administrateurs des comptes de leur ministère et organisme respectif. En leur qualité d'administrateur des comptes, les administrateurs généraux doivent rendre compte de l'organisation des ressources de façon à ce que les objectifs ministériels soient réalisés conformément aux politiques et aux directives gouvernementales, veiller à ce que des systèmes de contrôle interne soient en place, signer les comptes ministériels et s'acquitter d'autres responsabilités particulières prévues par la loi ou la réglementation aux fins de l'administration de leur ministère ou de leur organisme.

La vérification des contrôles de base est importante puisqu'elle permet aux administrateurs généraux d'avoir l'assurance que les contrôles de base pour la gestion financière sont efficaces sur le plan organisationnel. Ainsi, les vérifications des contrôles de base permettent aux administrateurs généraux de connaître le niveau de conformité de leur organisation par rapport aux principales exigences imposées par les lois, les politiques et les directives financières. 

À propos de l'Agence canadienne de développement économique du Nord

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a pour mandat de diriger les efforts visant à stimuler le développement économique dans les territoires du Nord du Canada. Elle s'acquitte de son mandat par la prestation d'un ensemble de programmes de développement économique, l'élaboration de politiques et la recherche, ainsi que l'harmonisation des efforts déployés par les partenaires et les intervenants, en particulier les organisations fédérales. De plus, l'Agence coordonne et exécute, à l'échelle régionale, diverses initiatives économiques nationales. En 2012-2013, les prévisions de dépenses de CanNor s'élevaient à environ 51 millions de dollars et les prévisions en matière de ressources humaines s'établissaient à 78 ETP (équivalents temps plein).

Objectif et portée de la vérification de suivi des contrôles de base

L'objectif de la vérification de suivi était de déterminer si les plans d'action de la direction découlant de la vérification de CanNor effectuée en 2011 ont été mis en œuvre de façon efficace et ont permis d'atteindre la conformité aux principales exigences des lois, politiques et directives en matière financière visées par les recommandations.

La vérification de suivi portait sur des opérations financières, des dossiers et des processus de CanNor. Les transactions ont été tirées de la période du 1er mars 2012 au 31 août 2012. La vérification visait à examiner un échantillon d'opérations découlant de chacune des politiques et directives sélectionnées. Enfin, l'application de l'article 33 (paiements et règlements) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) n'a pas été vérifiée, car elle est administrée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) dans le cadre d'un protocole d'entente. L'annexe A contient une liste complète des politiques et directives incluses dans la portée de la vérification de suivi ainsi que la conformité globale pour les aspects vérifiés.

Conformité aux normes professionnelles

La présente vérification a été menée conformément aux Normes de vérification interne au sein du gouvernement du Canada. Une inspection des pratiques n'a pas été menée.

Contexte

La vérification de 2011 de CanNor visait à mesurer si les contrôles sur la gestion financière ont été exécutés efficacement et ont fait l’objet des rapports adéquats, et s’ils ont été appliqués conformément aux lois, politiques et directives en vigueur ^{Note de bas de page 1} . La portée de la vérification englobait un examen de transactions choisies au cours de l’exercice 2010-2011.

La vérification de 2011 a démontré que les contrôles internes au sein de CanNor n'avaient pas été effectués conformément aux exigences prévues dans douze des treize politiques, directives et lois correspondantes visées par la portée de la vérification. Dix-neuf recommandations ont été formulées à la suite des constatations issues de la vérification.

Dans la vérification de 2011, on a noté qu'il était possible que l'absence de contrôles efficaces puisse être attribuable à la courte existence de l'organisation en plus du roulement important dans la direction de la gestion financière. De plus, il semblait y avoir un manque de clarté ou une évolution constante des rôles et responsabilités d'autres ministères fédéraux quant à la prestation des services ministériels à CanNor. Dans ce contexte, il a été déterminé qu'une vérification de suivi devait être exécutée.

Constatations et conclusions de la vérification

La vérification de suivi a démontré que les contrôles de base de la gestion financière appliqués aux opérations prises en compte à CanNor ont abouti à la conformité ^{Note de bas de page 2} aux exigences clés dans trois des dix politiques et directives, ainsi qu’une conformité partielle aux exigences dans sept des dix politiques, directives et lois correspondantes prises en compte aux fins de la vérification.

Les grandes améliorations réalisées par CanNor sont attribuables à la mise en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux processus internes découlant des engagements pris en réponse aux constatations et recommandations issues de la vérification de 2011.

CanNor a entièrement mis en œuvre douze des dix-neuf recommandations formulées à la suite de la vérification de 2011, et a en bonne partie mis en œuvre six des dix-neuf recommandations. Une des recommandations est depuis devenue désuète en raison de l'abrogation de la Politique sur les cotisations. 

Recommandation

CanNor devrait assurer que l'organisation poursuive la mise en œuvre du plan d'action de la direction établi à la suite de la vérification de 2011.

Réponse de la direction

La direction a accepté les constatations de la vérification et elle a mis au point un plan d'action en vue de donner suite à la recommandation. On s'attend à ce que le plan d'action de la direction soit entièrement mis en œuvre d'ici le 31 mars 2014.

Les résultats de la vérification de suivi et le plan d'action de la direction ont fait l'objet de discussion avec le président de CanNor et le Comité de vérification des petits ministères et organismes. Le Bureau du contrôleur général assurera un suivi concernant ce plan d'action jusqu'à ce que des mesures soient prises relativement à chaque constatation.

Annexe A : Politiques et directives prises en compte aux fins de la vérification