Accord de projet nordique relatif au projet de mine d’uranium Kiggavik d’AREVA resources Canada Inc. au Nunavut

Rapports d’étape

Les activités et les normes de service décrites dans le présent accord, sous réserve de modifications, serviront de cadre au BGPN pour suivre la contribution du gouvernement fédéral à l’examen environnemental et à l’octroi réglementaire de permis. Si nécessaire, le BGPN rédigera des rapports d’étape concernant le projet par le biais du Comité des sous ministres en matière de grands projets, et tiendra les autres ministères fédéraux parties au projet au courant des mises à jour.

Les jalons du projet définis aux annexes III, IV et V seront mis en ligne et soumis au système de suivi du BGPN de manière à ce que le public puisse surveiller l’évolution des activités fédérales se rapportant à l’examen environnemental et réglementaire.

Résolution des problèmes

Les parties feront tout ce qui est en leur pouvoir pour résoudre efficacement et sans tarder leurs divergences d’opinions touchant l’interprétation ou l’application du présent accord.

Les questions touchant l’examen environnemental ou l’octroi réglementaire de permis dans le cadre du projet qui concernent plusieurs ministères seront résolues par voie de discussion et de collaboration directes entre les parties concernées, avec l’appui du BGPN.

Si certaines questions ne sont toujours pas réglées, le BGPN les renverra devant le comité de niveau supérieur approprié.

Évaluation postérieure à l’examen

Le BGPN devra concevoir et mettre en œuvre un système d’évaluation de l’efficacité de la contribution fédérale à l’examen environnemental et au processus réglementaire qui considère les commentaires des autres parties. Les parties assisteront à une rencontre organisée par le BGPN pour discuter des leçons tirées de l’examen, et ce, dans les trois mois suivant la fin des travaux de la CNER. Un autre examen sera effectué après que les procédés de la phase réglementaire de l’OEN et de la CCSN sont terminés. L’effort nécessité par cette évaluation, tout comme son format, dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

Une ou plusieurs parties pourront recommander au BGPN de déterminer si des changements concernant l’examen environnemental, l’octroi réglementaire de permis ou le projet justifient de modifier le présent accord. Si la majorité des parties convient qu’une modification est nécessaire, et qu’elle est considérée comme importante, le BGPN la soumettra, au nom des parties, à l’examen du Comité des sous ministres en matière de grands projets. Si une partie réclame la modification de l’annexe réglementaire qui la concerne spécifiquement, elle peut présenter les changements proposés au BGPN pour qu’il l’intègre à l’accord, sans l’assentiment des autres parties.

Toute modification à l’accord n’aura pas pour effet d’interrompre la participation des ministères et organismes fédéraux à l’examen environnemental et à l’octroi réglementaire de permis, relativement à toute activité liée à l’accord qui peut être en cours au moment où la modification est définie.

ARTICLE 12, PARTIE 5 – Examen environnemental par la CNER

Les parties^{Note de bas de page 2} à l’accord s’engagent à effectuer les activités suivantes relativement à l’examen environnemental du projet :

• Participer au groupe de travail Kiggavik coordonné par le BGPN.
• Assister aux réunions avec le BGPN et les autres parties (y compris le promoteur et le gouvernement territorial), s’il y a lieu.
• Examiner, analyser et commenter les versions provisoires et finales de l’étude d’impact environnemental et les autres renseignements fournis à la CNER, s’il y a lieu.
• Fournir à la CNER des avis d’experts dans le cadre de leurs mandats, responsabilités réglementaires et domaines d’intérêt respectifs tout au long de l’examen, s’il y a lieu.
• Coordonner les demandes d’information de la CNER (y compris les demandes d’information et les rapports techniques) avant l’échéance, en les partageant avec d’autres ministères et organismes afin d’assurer la cohérence du message et d’éviter tout dédoublement, omission ou chevauchement. Il appartiendra au BGPN de compiler ces éléments en une seule proposition du gouvernement du Canada.
• Informer le BGPN de toute demande que le gouvernement fédéral pourrait adresser à la CNER et qui risquerait d’affecter les échéanciers relatifs au processus d’examen (c. à d. demandes d’informations additionnelles ou de prorogation).
• Chercher à obtenir suffisamment d’information de la part du promoteur pour éclairer les décideurs au sujet des décisions de l’OEN.
• Participer à une séance préparatoire organisée par le BGPN, avant les audiences publiques de la CNER.
• Participer aux audiences publiques s’il y a lieu.
• Les signataires de l’accord (et le gouvernement du Nunavut) collaboreront avec le BGPN, qui fera fonction de coordonnateur, pour examiner le rapport d’audience final, discuter des décisions ministérielles possibles touchant le projet (accepter la décision de la CNER, renvoyer le rapport en vue d’un autre examen, ou, après consultation de la CNER, adopter le rapport avec des modifications ou le rejeter) et prendre la décision qui s’impose.
• Sous la direction du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, préparer une réponse au rapport final de la CNER pour annoncer la décision des ministres compétents.
• S’il y a lieu, et sous la direction des ministres compétents, participer avec la CNER au processus d’examen plus poussé.
• Le BGPN enverra la proposition consolidée du gouvernement du Canada aux parties pour obtenir leur approbation avant de la soumettre à la CNER.

L’octroi réglementaire de permis

Les ministres responsables s’engagent à effectuer les activités suivantes relativement à l’octroi réglementaire de permis dans le cadre du projet.

• Participer au groupe de travail Kiggavik, dirigé par le BGPN.
• Participer aux rencontres organisées avec d’autres ministères fédéraux et territoriaux, ou des organisations inuites, s’il y a lieu.
• Contribuer à l’évaluation de l’OEN et de la CCSN et fournir des avis d’experts dans le cadre de leurs mandats et responsabilités réglementaires respectifs, s’il y a lieu.
• Le BGPN transmettra la proposition consolidée du gouvernement du Canada aux parties pour obtenir leur approbation avant de la soumettre à l’OEN.
• Aviser le BGPN de toute demande que le gouvernement fédéral pourrait adresser à l’OEN et qui risquerait d’affecter les échéanciers relatifs au processus d’examen (c. à d. demandes de prorogation de délai et d’informations additionnelles).
• Participer aux audiences publiques de la CCSN et de l’OEN, selon le cas.

Autorisations fédérales

• Examiner les demandes et prendre une décision réglementaire, comme indiqué à l’annexe V.
• Si nécessaire, effectuer les activités additionnelles requises par leurs mandats, responsabilités réglementaires et domaines d’intérêt respectifs, notamment consulter les groupes autochtones touchés ou susceptibles de l’être, comme il convient, pour appuyer une décision réglementaire.
• Tenir le BGPN informé de l’évolution de l’examen réglementaire pour que les jalons de l’annexe V soient soumis au système de suivi du BGPN, et faire en sorte que tous les dossiers de consultation et d’accommodements soient fournis afin d’être conservés dans le dossier officiel de consultation et d’accommodements par la Couronne.
• S’assurer que les conditions de chacun des permis et de chacune des autorisations et licences soient conformes aux conditions du certificat de projet de la CNER approuvées par les ministres compétents.
• Effectuer des visites et des inspections du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Domaines d’expertise

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques judicieuses et de prises de décisions éclairées, ainsi que pour des motifs juridiques. L’obligation de consultation est fondée sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et confirme les « droits existants – ancestraux ou issus de traités ».

La Couronne est tenue de consulter les groupes autochtones et, le cas échéant, de ménager des accommodements lorsqu’elle envisage des mesures susceptibles de nuire aux droits ancestraux ou issus de traités, éventuels ou établis. Les ministères et organismes fédéraux s’engagent à collaborer pour mettre au point une approche coordonnée en matière de consultation et d’accommodements par la Couronne de manière à ce que l’obligation de consultation soit respectée. Les parties s’appuieront principalement sur les initiatives de consultation du promoteur, le processus existant d’examen environnemental et les audiences publiques à Kiggavik pour consulter les groupes autochtones et recueillir des renseignements concernant l’impact du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités, éventuels ou établis.

2.0 Processus de consultation des Autochtones par la Couronne fédérale

L’approche de la Couronne en matière de consultation et d’accommodements sera conforme au document intitulé Consultation et accommodement des Autochtones – Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (AADNC, mars 2011). Les ministères et organismes fédéraux travailleront en collaboration, au nom de la Couronne, pour évaluer leurs rôles et responsabilités et s’assurer que les processus mis en place respectent les obligations de la Couronne en matière de consultation et, si nécessaire, d’accommodements, du fait des répercussions du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités, éventuels ou établis. Ces travaux seront présentés dans un plan de travail de consultation par la Couronne élaboré par le BGPN, en collaboration avec les autres parties. Les parties concernées feront tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer que les échéanciers relatifs à la consultation et aux accommodements par la Couronne coïncident avec les principaux jalons et processus, mais il est important de reconnaître qu’ils peuvent diverger compte tenu des exigences en matière de consultation et d’accommodement.

Lorsque la Couronne envisage de prendre des mesures, les ministères et organismes fédéraux, dirigés par le BGPN, doivent recueillir des renseignements pour déterminer si la Couronne est liée par une obligation de consulter, définir la portée de cette obligation et mettre sur pied un processus de consultation et d’accommodement. La Couronne aura recours et se fiera, s’il y a lieu, aux mécanismes existants de consultation et d’accommodement, tels que les processus d’examen environnemental et d’octroi réglementaire de permis, pour appuyer la prise de décision; elle déterminera au besoin si d’autres activités de consultation et d’accommodement sont requises. La Couronne tiendra également compte, dans la mesure du possible, de toute initiative de mobilisation du promoteur ou de toute autre partie en vue de respecter l’obligation de consulter.

Lorsqu’un accommodement est nécessaire, la Couronne vérifiera et déterminera, sous la coordination du BGPN, si les mesures recommandées permettent raisonnablement de dissiper les préoccupations concernant les atteintes potentielles aux droits ancestraux ou issus de traités, éventuels ou établis.

Les groupes autochtones visés par les consultations, tout comme le niveau de consultation et les accommodements consentis par la Couronne, peuvent varier au fil du temps suivant les renseignements transmis durant l’évaluation ou émanant des groupes autochtones.

3.0 Rôles et responsabilités des parties

Les ministères et organismes fédéraux participants conviennent par les présentes de collaborer en vue de garantir une approche pangouvernementale coordonnée des activités de consultation et d’accommodement, par la Couronne, touchant l’examen environnemental et l’octroi réglementaire de permis.

Le BGPN fera fonction de coordonnateur de la consultation pour la Couronne relativement à l’examen environnemental et à l’octroi réglementaire de permis, et :

• dirigera, avec le concours des autres ministères et organismes fédéraux, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de consultation par la Couronne conforme au document intitulé Consultation et accommodement des Autochtones – Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (AADNC, mars 2011)
• fournira aux groupes autochtones un point de contact unique au nom de la Couronne
• coordonnera et apportera au besoin un soutien logistique aux ministères et organismes fédéraux au moment de consulter les groupes autochtones potentiellement touchés (c. à-d. s’assurera que l’ensemble des ministères et organismes sont informés de la date prévue d’une réunion de consultation, contribuera à organiser des rencontres, etc.)
• surveillera les activités et processus engagés par la Couronne en matière de consultation et d’accommodement pour veiller à ce qu’ils aillent dans le sens des objectifs du plan de travail de consultation convenu
• compilera, conservera et tiendra à jour le dossier officiel de la consultation et de l’accommodement par la Couronne aux fins du projet; ce dossier comprendra un tableau de suivi des enjeux et les dossiers des activités effectuées par chaque ministère et organisme
• dirigera, avec l’apport des autres ministères fédéraux, l’élaboration du rapport d’évaluation du caractère adéquat de la consultation par la Couronne, notamment en compilant l’analyse approfondie des ministres compétents et des autorités réglementaires concernant le caractère adéquat de leurs obligations de consultation. Le rapport doit être rédigé avant que le ministre fédéral et les ministres compétents ne rendent une décision définitive à l’égard du rapport de la CNER^{Note de bas de page 3}
• une fois le rapport rempli, se chargera, en tenant compte des commentaires des ministères et organismes, de la rédaction d’une réponse du gouvernement du Canada aux groupes autochtones potentiellement touchés qui explique comment les questions en suspens seront abordées (au besoin)
• aidera à coordonner les activités de consultation et d’accommodement en suspens durant le processus réglementaire si plus d’un ministère ou organisme fédéral est concerné
• documentera les leçons apprises

Les ministres compétents et les autorités réglementaires^{Note de bas de page 4} :

• contribueront à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de consultation de la Couronne aux fins du projet
• participeront aux activités de consultation et d’accommodement de la Couronne, s’il y a lieu, tout au long du processus d’évaluation fédéral (notamment pour l’examen environnemental et l’octroi réglementaire de permis), relativement à des questions pertinentes au regard de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilités législatives et politiques
• tiendront le BGPN informé et lui fourniront des résumés de leurs interactions avec les groupes autochtones (en dehors des processus publics d’examen et d’octroi réglementaire de permis)
• œuvreront de concert pour encourager les groupes autochtones à faire valoir leurs préoccupations touchant les incidences potentielles du projet sur leurs droits ancestraux ou issus de traités, éventuels ou établis, dans le cadre de l’examen environnemental et de l’octroi réglementaire de permis
• contribueront au dossier de consultation et d’accommodement de la Couronne, notamment au tableau de suivi pour appuyer les efforts de surveillance, par l’ajout d’information non disponible dans le domaine public ou le site FTP de la CNER
• effectueront, aux fins de la compilation par le BGPN d’un rapport unique, une évaluation approfondie du caractère adéquat de leurs obligations en matière de consultation et d’accommodement. Le rapport devra être achevé avant que les ministres compétents ne rendent une décision définitive touchant le rapport de la CNER
• une fois le rapport achevé, se chargeront, sous la direction du BGPN, de la rédaction d’une réponse aux groupes autochtones potentiellement touchés expliquant de quelle manière les questions en suspens seront abordées (au besoin)
• examineront toute préoccupation additionnelle soulevée par les groupes autochtones dans le cadre du processus réglementaire (au besoin)
• s’assureront que la Couronne a mené les consultations et apporté les accommodements nécessaires avant de prendre une ou des décisions réglementaires

Évaluation environnementale

• Participer au processus de la CNER présenté à l’annexe I.
• Transmettre des conseils à titre d’expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d’intérêt, s’il y a lieu.
• Consulter des groupes autochtones touchés, ou susceptibles de l’être, comme décrit à l’annexe II.
• Collaborer avec l’autorité fédérale, les ministres compétents experts, le promoteur et le gouvernement territorial du Nunavut afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, s’il y a lieu, l’accommodement dans le cas d’atteintes aux droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle.

Examen réglementaire

• Préparer le plan de travail de l’examen réglementaire.
• Participer aux rencontres organisées avec d’autres autorités fédérales et territoriales, s’il y a lieu.
• Participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, s’il y a lieu.
• Entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires.
• Effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, s’il y a lieu.

Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne visent pas à présenter le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. La CCSN fixera le processus réglementaire et les échéances dans le contexte de son calendrier réglementaire de 24 mois pour les décisions relatives aux nouveaux projets miniers. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements.

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Les jalons suivants sont postérieurs à la détermination par le Ministère des pêches et des océans (MPO) qu’une autorisation au titre du paragraphe 35(2) et/ou de l’article 32^{Note de bas de page 5} de la Loi sur les pêches est probablement nécessaire. Le MPO demandera alors au promoteur de soumettre une demande d’autorisation dans le cadre du processus d’examen réglementaire.

Le promoteur devra fournir des renseignements suffisamment détaillés liés aux répercussions négatives sur le poisson et son habitat durant l’examen environnemental pour appuyer la détermination par la CNER de l’importance des effets néfastes du projet sur l’environnement ou du fait qu’il pourrait causer des préoccupations importantes pour le public. Le MPO formulera clairement ces exigences en matière de renseignements tout au long de l’examen environnemental, notamment dans les recommandations adressées à la CNER quant aux lignes directrices ou au cadre de référence relatifs à l’étude d’impact environnemental (EIE). Le MPO n’envisagera de délivrer une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches que si le projet est jugé acceptable aux termes de l’examen environnemental et que si les répercussions peuvent être compensées dans la mesure du possible par un plan de compensation de l’habitat du poisson.

RESSOURCES NATURELLES CANADA

TRANSPORTS CANADA

Transports Canada (TC) exige que tous les renseignements décrits dans le formulaire de demande de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) en vue d’un examen au titre de cette loi soient soumis durant l’examen environnemental, afin de confirmer l’existence d’un déclencheur au sens de cette loi. TC pourrait également exiger de l’information et des permis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Pour respecter les échéanciers réglementaires prévus dans le présent accord pour un examen au titre de la LPEN, les renseignements décrits dans ledit formulaire de demande doivent être fournis à TC au plus tard au moment de la présentation de la version finale de l’EIE, et l’étude d’impact sur la navigation (EIN) doit faire partie intégrante de l’examen.

AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADA (AADNC)

AADNC assume les responsabilités réglementaires et législatives relevant de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et de ses règlements d’application, ainsi que de la Loi sur les terres territoriales et de ses règlements d’application, et fait fonction de ministre compétent. AADNC est chargé de l’approbation ministérielle des permis d’utilisation des eaux de type A. Les permis d’utilisation des eaux sont délivrés par l’OEN, et les permis relatifs à l’utilisation du sol, par AADNC et d’autres propriétaires fonciers concernés (si les propriétés en question ne se trouvent pas sur les terres de la Couronne). Par ailleurs, AADNC est responsable de l’administration des titres miniers, des baux de surface et des permis d’exploitation de carrière pour les terrains qui se trouvent sur des terres de la Couronne. Les titres miniers sont administrés par le Bureau du conservateur des registres miniers, et les baux de surface, par le Bureau d’administration des terres. On trouvera ci-dessous les principaux jalons à atteindre, ainsi que les responsables compétents et les normes de service applicables.